N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. - La liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation est fixée comme suit :
- Al-Alam ;
- Al Itihad Al-Ichtiraki ;
- Bayane Al-Youm ;
- Rissalat Al-Ouma ;
- Al Haraka ;
- Assabah ;
- Al Ahdat Al-Maghribia ;
- Al-Maghrib ;
- La Nouvelle Tribune ; - La Gazette du Maroc ;
- Le Journal :
- Le Reporter ;
- Le Quotidien du Maroc ; - Maroc Hebdo International ; - La Vérité ;
- Le matin du Sahara et du Maghreb ; - Libération,
- L'Opinion ;
- Al-Bayane ;
- L'Economiste ;
• - La Vie Economique ;
- Finances News ;
- Les Echos quotidien.
ART. 2.- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 665-02 du 24 mohartem 1423 (8 avril 2002) fixant la liste des journaux d'annonces légales de publication des avis de constitution et de liquidation des Fonds de placements collectifs en titrisation prévue par la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle à laquelle sont assujettis les Fonds de placements collectifs en titrisation au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, ses modalités de calcul et de versement ainsi que le taux de la majoration prévue en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, promulguée par le dahir 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 112 ;
1939
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 susvisée, notamment son article 9,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières est fixé à 0,3 pour mille, hors taxes, de leurs actifs nets.
ART. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par actif net d'un FPCT le capital restant dû des créances non échues. La commission pour un trimestre est calculé sur la base du capital restant dû des créances non échues en début de trimestre.
ART. 3. - Le règlement de la commission, visée à l'article premier ci-dessus, doit être effectué par effectué par l'établissement gestionnaire dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre.
ART. 4. - Le taux de majoration, en cas de défaut de paiement de la commission dans les délais visés à l'article 3 ci-dessus, est fixé à un pour cent (1%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances n° 2604-10 du 27 ramadan 1431 (7 septembre 2010) fixant, à titre exceptionnel, les prix de vente subventionnés maxima et les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières importées (Rl et R2) et des semences céréalières de génération ultérieure à la deuxième reproduction R2 « GURZ » au titre de la campagne agricole 2010-2011.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada | 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER :
- les semences certifiées de catégories RI et R2, de blé tendrc,
de blé dur et d'orge d'origine importée et commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole agricole 2010-2011, bénéficieront d'une subvention unitaire de 350 DH/ql ;
- les semences de génération ultérieure à la deuxième reproduction R2 « GUR2 » de blé tendre, de blé dur et d'orge commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2010-2011, bénéficieront d'une subvention unitaire de :
• 160 DH/qi pour les semences de blé tendre ;
• 170 DH/ql pour les semences de blé dur ;
• 150 DH/qi pour les semences d'orge .