Décret n° 2-73-369 du 15 juin 1973
portant délégation de pouvoirs au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurances
Arrêté
relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance.
L'arrêté n° 4-98 du 2 janvier 1998 relatif à la tarification de l'assurance automobile obligatoire et des garanties complémentaires à cette assurance est publié au Bulletin officiel n° 4558 (édition de traduction officielle) du 5 février 1998, page 69 (page 27 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoirs au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurances
relatif aux attributions du ministre de l’incitation de l’économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’Etat
relatif au même objet
BO n° 4558 du 5 février 1998, édition française : 58 pages, 45 actes.
fixant, pour l'année 1997, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts et manufacturés.
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des transports n° 1630-96 du 7 chaabane 1417 (18 décembre 1996) soumettant les véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge à une visite technique périodique.
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