Dahir
Dahir n° 1-01-349 du 29 janvier 2002
portant publication de l'accord fait à Rabat le 14 février 1995 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement • du Royaume des Pays-Bas portant règlement des conséquences financières résultant du transfert à l'Etat marocain de la propriété des immeubles agricoles
L'essentiel
Le dahir n° 1-01-349 du 29 janvier 2002 est publié au Bulletin officiel n° 5022 (édition de traduction officielle) du 18 juillet 2002, page 731 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Repères
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-01-349
- Date de l'acte
- 29 janvier 2002
- Bulletin officiel (français)
- BO n° 5022 du 18 juillet 2002, page 731 (page 5 du PDF) · PDF
- Édition arabe
- BO arabe n° 5021 du 15 juillet 2002, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
- Mis à jour le
Ce texte dans le temps
- Date de l'acte
- Publication : BO n° 5022 du 18 juillet 2002, page 5
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portant approbation quant au principe de la ratification de l'accord
Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973
relatif au transfert à l'Etat de la propriété des immeubles agricoles où à vocation agricole appartenant aux personnes physiques et morales étrangères
Dans le même numéro
BO n° 5022 du 18 juillet 2002, édition française : 47 pages, 42 actes.
Décret n° 2-01-3045 du 20 juin 2002
relatif aux indemnités pour heures supplémentaires allouées à certains personnels de l'enseignement supérieur. 764
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Mentions dans le Bulletin officiel
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