Dahir n° 1-98-153 du 13 mai 1999
portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.
Dahir
portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition.
Le dahir n° 1-98-152 du 13 mai 1999 portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition est publié au Bulletin officiel n° 4700 (édition de traduction officielle) du 17 juin 1999, page 362 (page 10 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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BO n° 4700 du 17 juin 1999, édition française : 26 pages, 26 actes.
portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.
portant publication de l'accord portant création d'une commission mixte entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman, fait à Rabat le 27 juillet 1995.
portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative.
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