portant promulgation de la loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
L'essentiel
Le dahir n° 1-99-14 du 3 février 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4682 (édition de traduction officielle) du 15 avril 1999, page 201 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
Dans le même numéro
BO n° 4682 du 15 avril 1999, édition française : 29 pages, 21 actes.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-99-14. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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