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Dahir

Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999

portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.

L'essentiel

Le dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal est publié au Bulletin officiel n° 4682 (édition de traduction officielle) du 15 avril 1999, page 201 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Dahir
Numéro
1-99-18
Date de l'acte
5 février 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4682 du 15 avril 1999, page 4 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
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Chronologie : Dahir n° 1-99-185 février 1999 : Date de l'acte ; 15 avril 1999 : Publication, BO n° 4682 du 15 avril 19995 février 199915 avril 19995 février 1999 : Date de l'acte15 avril 1999 : Publication, BO n° 4682 du 15 avril 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4682 du 15 avril 1999, page 3

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Textes liés

Textes cités sur la même page

  • Dahir n° 1-99-14 du 3 février 1999

    portant promulgation de la loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

  • Loi n° 22-98 du 3 février 1999

    portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

  • Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962

    portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).

Dans le même numéro

BO n° 4682 du 15 avril 1999, édition française : 29 pages, 21 actes.

  • Dahir n° 1-99-14 du 3 février 1999

    portant promulgation de la loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

    page 3

  • Loi n° 22-98 du 3 février 1999

    portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

    page 3

Voir les 21 actes du BO n° 4682

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Citer ce texte

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