BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4682 du 15 avril 1999

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Nº 4682 – 15 avril 1999BULLETIN OFFICIEL201

N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-14 du 16 chaoual 1419 (3 février 1999) portant promulgation de la loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite • du présent dahir, la loi n° 22-98 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

Fait à Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.

Loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange

entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte

faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

Dahir n° 1.99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.

Article unique

Les dispositions du 2º alinéa de l'article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 446 (2° alinéa). - Toutefois, les personnes énumé- «rées ci-dessus n'encourent pas les peines prévues au premier « alinéa du présent article :

« 1) lorsque, sans y être tenues, elles dénoncent les «avortements dont elles ont eu connaissance à l'occasion de «l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions ;

« 2) lorsqu'elles dénoncent aux autorités judiciaires ou «administratives compétentes les faits délictueux et les actes de « mauvais traitement ou de privations perpétrés contre des «mineurs de moins de 18 ans et dont elles ont eu connaissance à «l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs « fonctions.

«Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions « visées ci-dessus, lesdites personnes demeurent libres de fournir « ou non leur témoignage. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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