N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)
TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-99-14 du 16 chaoual 1419 (3 février 1999) portant promulgation de la loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite • du présent dahir, la loi n° 22-98 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1419 (3 février 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFl.
*
*
Loi n° 22-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de libre-échange
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte
faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).
Dahir n° 1.99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 chaoual 1419 (5 février 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
*
Loi n° 11-99 modifiant et complétant l'article 446 du code pénal.
Article unique
Les dispositions du 2º alinéa de l'article 446 du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 446 (2° alinéa). - Toutefois, les personnes énumé- «rées ci-dessus n'encourent pas les peines prévues au premier « alinéa du présent article :
« 1) lorsque, sans y être tenues, elles dénoncent les «avortements dont elles ont eu connaissance à l'occasion de «l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions ;
« 2) lorsqu'elles dénoncent aux autorités judiciaires ou «administratives compétentes les faits délictueux et les actes de « mauvais traitement ou de privations perpétrés contre des «mineurs de moins de 18 ans et dont elles ont eu connaissance à «l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs « fonctions.
«Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions « visées ci-dessus, lesdites personnes demeurent libres de fournir « ou non leur témoignage. »