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BO n° 4682 du 15 avril 1999

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202BULLETIN OFFICIELNº 4682 – 15 avril 1999

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N° 4682 - 28 hija 1419 (15-4-99)

Dahir n° 1-98-81 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) portant publication de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, fait à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement

Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, fait à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, fait à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Fait à Marrakech, le 4 hija 1419 (22 mars 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4682 du 28 hija 1419 (15 avril 1999).

Décret n° 2-97-177 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, notamment son article 3 ;

Vu le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ;

:

Vu le décret royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif à la circulation des véhicules des transports privés de marchandises ;

Vu le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le dahir n° 1-81-287 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant publication de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports, fait à Genève le 1ª septembre 1970 ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre du transport et de la marine marchande et du ministre de l'équipement ;

Après examen en conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les prescriptions édictées au présent décret concernent les conditions de transport terrestre, quel qu'en soit le but :

1° des denrées périssables animales ou d'origine animale visées à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) susvisé, qu'elles soient à l'état frais, congelé ou surgelé ;

2º des denrées d'origine végétale surgelées.

Titre premier Dispositions relatives à l'installation et à l'utilisation des engins de transport

ART. 2. - Les denrées désignées ci-dessus doivent être présentées en vue de leur transport sous un des états et dans les conditions de températures maximales fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lesdites conditions doivent être maintenues pendant toute la durée du transport.

ART. 3. - Les engins tels que, wagon, camions, remorques, semi-remorques, conteneurs doivent être réfrigérants ou frigorifiques.

Toutefois, l'utilisation d'engins isothermes ou non peut être autorisée selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.

Ne peuvent être désignés comme engins isothermes, réfrigérants ou frigorifiques que les engins qui répondent aux définitions ci-après et satisfont aux normes fixées par l'arrêté conjoint prévu à l'article 4 ci-après :

- l'engin isotherme est un engin dont la caisse est construite

avec des parois isolantes, y compris les portes, le plancher et la toiture, permettant de limiter les échanges de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur de la caisse sans utilisation d'une source de froid ou de chaleur ;

- l'engin réfrigérant est un engin isotherme qui, à l'aide

d'une source de froid autre qu'un équipement mécanique Ou à absorption, permet d'abaisser la température à l'intérieur l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir l'y conformément aux conditions imposées ;

. - l'engin frigorifique est un engin isotherme muni d'un

dispositif de production de froid (équipement mécanique ou à absorption), individuel ou collectif pour plusieurs engins de transport, qui permet d'abaisser la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir conformément aux conditions imposées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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