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Décision

Décision n° 1951-94 du 5 août 1994

déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

L'essentiel

La décision n° 1951-94 du 5 août 1994 est publiée au Bulletin officiel n° 4268 (édition de traduction officielle) du 17 août 1994, page 405 (page 15 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
1951-94
Date de l'acte
5 août 1994
Édition arabe
BO arabe n° 4267 du 10 août 1994, page 12 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décision n° 1951-945 août 1994 : Date de l'acte ; 17 août 1994 : Publication, BO n° 4268 du 17 août 19945 août 199417 août 19945 août 1994 : Date de l'acte17 août 1994 : Publication, BO n° 4268 du 17 août 1994
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4268 du 17 août 1994, page 15

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    page 14

  • Décision n° 1952-94 du 5 août 1994

    déterminant les taux du salaire annuel servant de base au"calcul des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail on de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit. : * »

    page 16

Voir les 40 actes du BO n° 4268

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