Arrêté n° 2997-18 du 21 septembre 2018
portant nomination des membres de l'Observatoire des délais de paiement.
Décision
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La décision n° 2768-18 du 4 septembre 2018 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6721 du 29 octobre 2018, page 38.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
portant nomination des membres de l'Observatoire des délais de paiement.
modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
formant code de commerce
portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l'observatoire des délais de paiement.
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
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