Décret n° 2-86-99 du 14 mars 1986
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée..
Décret
complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406
Le décret n° 2-00-278 du 20 juin 2000 complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 est publié au Bulletin officiel n° 4808-bis (édition de traduction officielle) du 29 juin 2000, page 587 (page 83 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée..
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée..
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 1999-2000
portant promulgation de la loi n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000
BO n° 4808-bis du 29 juin 2000, édition française : 95 pages, 18 actes.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de la prévision économique et du plan (Institut national de statistique et d'économie appliquée).
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risque de taux d'intérêt et d'échange de devises.
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