Décret n° 2-97-771 du 28 octobre 1997
fixant le nombre
Décret
modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.
Le décret n° 2-00-280 du 20 juin 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce est publié au Bulletin officiel n° 4810 (édition de traduction officielle) du 6 juillet 2000, page 57 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant le nombre
fixant le nombre
instituant des juridictions de commerce
portant promulgation de la loi n° 53-95
relatif à l'organisation judiciaire du Royaume
BO n° 4810 du 6 juillet 2000, édition française : 72 pages, 34 actes.
pris pour l'application de la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences.
modifiant et complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.
fixant les taux moyens de
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