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Décret

Décret n° 2-00-280 du 20 juin 2000

modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.

L'essentiel

Le décret n° 2-00-280 du 20 juin 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce est publié au Bulletin officiel n° 4810 (édition de traduction officielle) du 6 juillet 2000, page 57 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-00-280
Date de l'acte
20 juin 2000
Bulletin officiel (français)
BO n° 4810 du 6 juillet 2000, page 57 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4810 du 6 juillet 2000, page 29 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-00-28020 juin 2000 : Date de l'acte ; 6 juillet 2000 : Publication, BO n° 4810 du 6 juillet 200020 juin 20006 juillet 200020 juin 2000 : Date de l'acte6 juillet 2000 : Publication, BO n° 4810 du 6 juillet 2000
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4810 du 6 juillet 2000, page 57

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