Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020
édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Décret
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Le décret n° 2-21-1016 du 23 décembre 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7051 du 27 décembre 2021, page 5.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
portant ratification du décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19.
modifiant et complétant le décret n° 2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre 2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l’immatriculation foncière et des services y afférents.
fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.
relative à l'échange électronique de données juridiques
portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
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