Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
Décret n° 2-95-132 du 19 chaoual 1415 (20 mars 1995) décidant
Le décret n° 2-95-132 du 20 mars 1995 est publié au Bulletin officiel n° 4301 (édition de traduction officielle) du 5 avril 1995, page 208 (page 8 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89
BO n° 4301 du 5 avril 1995, édition française : 20 pages, 27 actes.
portant modification des sièges 1949 13,87 et des ressorts territoriaux des conseils régionaux de la culture. 1950 13,54
portant homologation de normes marocaines.
portant agrément de la société Charif Import Export pour commercialiser les plants •certifiés de pomme de terre.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-95-132. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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