Décision n° 2573-95 du 13 octobre 1995
fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés.
Décret
prorogeant pour une durée de douze (12) ans les permis d'exploitation
Le décret n° 2-95-845 du 10 janvier 1996 prorogeant pour une durée de douze (12) ans les permis d'exploitation est publié au Bulletin officiel n° 4348 (édition de traduction officielle) du 1er février 1996, page 7 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés.
fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir
BO n° 4348 du 1er février 1996, édition française : 20 pages, 16 actes.
fixant les conditions de réattribution des permis miniers périmés ou annulés.
prorogeant porr une durée de douze (12) ans le permis d'exploitation n° 1905 appartenant à la Société de sel de Mohammedia (S.S.M.).
prorogeant pour une durée de douze (12) ans les permis d'exploitation "° 1923, 1924 et 1925 appartenant à la Société de sel de Mohammedia (S.S.M.).
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