Décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996
instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.
Décret
pris en application de l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1e janvier au 30 juin 1996.
Le décret n° 2-96-285 du 30 juin 1996 pris en application de l'article 21 de la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1e janvier au 30 juin 1996 est publié au Bulletin officiel n° 4391-bis (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1996, page 405 (page 69 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.
portant loi organique des finances
relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses
portant promulgation de la loi n° 12-94 relative à l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses
instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement
portant approbation de l'avenant à la convention passée le 5 rabil I 1416 (3 août 1995) entre l'Etat et Bank Al-Maghrib pour consentir ine avance au Trésor.
approuvant la convention passée le 5 rabii I 1416 (3 août 1995) entre l'Etat et Bank Al-Maghrib pour consentir une avance au Trésor
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996.
BO n° 4391-bis du 1er juillet 1996, édition française : 80 pages, 29 actes.
portant approbation de l'avenant à la convention passée le 5 rabil I 1416 (3 août 1995) entre l'Etat et Bank Al-Maghrib pour consentir ine avance au Trésor.
instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.
modifiant et complétant le décret n° 2-84-839 du 5 rabli II 1405 (28 décembre 1984) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée « Taxe de commercialisation et de stockage des orges ».
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