Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
désignant les participations pabliques (56,04%) détenues dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
Le décret n° 2-96-506 du 31 juillet 1996 désignant les participations pabliques (56,04%) détenues dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » en vue d'une cession par voie d'attribution directe est publié au Bulletin officiel n° 4404 (édition de traduction officielle) du 15 août 1996, page 512 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (56,04%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS ».
BO n° 4404 du 15 août 1996, édition française : 23 pages, 33 actes.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (56,04%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS ».
fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat.
du 9 moharrem 1417 27 mal 1996) accordant une autorisation d'exploitation de services de transport public non-régulier par avions-taxi et de services de travail aérien.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-96-506. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.