Décret n° 2-96-506 du 31 juillet 1996
désignant les participations pabliques (56,04%) détenues dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
Décret
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (56,04%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS ».
Le décret n° 2-96-507 du 31 juillet 1996 décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (56,04%) détenues par l'Etat dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » est publié au Bulletin officiel n° 4404 (édition de traduction officielle) du 15 août 1996, page 512 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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désignant les participations pabliques (56,04%) détenues dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91
BO n° 4404 du 15 août 1996, édition française : 23 pages, 33 actes.
désignant les participations pabliques (56,04%) détenues dans le capital de la Société marocaine de stockage par abréviation « SOMAS » en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
fixant le taux et les modalités de recouvrement de la commission de garantie sur les prêts assortis de la garantie directe de l'Etat.
du 9 moharrem 1417 27 mal 1996) accordant une autorisation d'exploitation de services de transport public non-régulier par avions-taxi et de services de travail aérien.
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