Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
autorisant la Caisse nationale du crédit agricole à prendre une participation de 6 % dans le capital de la société « INTERBANK ».
Le décret n° 2-97-65 du 23 janvier 1997 autorisant la Caisse nationale du crédit agricole à prendre une participation de 6 % dans le capital de la société « INTERBANK » est publié au Bulletin officiel n° 4458 (édition de traduction officielle) du 20 février 1997, page 160 (page 24 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux missions réalisées par les bureaux d'études techniques dans le domaine du bâtiment et d'équipements publics.
relatif aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat
BO n° 4458 du 20 février 1997, édition française : 47 pages, 43 actes.
portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux missions réalisées par les bureaux d'études techniques dans le domaine du bâtiment et d'équipements publics.
décidant le transfert par voie d'attribution directe des participations publiques (40%) détenues par l'Etat dans le capital de la Compagnie de Tifnout et Tighanimine «CTT ».
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1297-96 du 14 safar 1417 (1° juillet 1996) portant agrément de la société africaine Loulfak pour l'achat et le financement à crédit « Salaf » en qualité de société de financement.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-65. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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