Loi n° 552-67 du 17 décembre 1968
relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie
Décret
accordant la garantie de l'Etat aux bons du Crédit immobilier et hôtelier souscrits par la Caisse de dépôt et de gestion et les banques à concurrence d'un montant de cinq milliards trois cents millions de dirhams (5.300.000.000 DH).
Le décret n° 2-97-72 du 20 février 1997 est publié au Bulletin officiel n° 4462 (édition de traduction officielle) du 6 mars 1997, page 187 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie
portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie
approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 8.500.000 USD conclue le 21 ramadan 1417 (30 janvier 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc el Banco Santander, S.A.
pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant promulgation de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant promulgation de la loi n° 26-81
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
BO n° 4462 du 6 mars 1997, édition française : 36 pages, 10 actes.
approuvant la convention de crédit acheteur d'un montant de 8.500.000 USD conclue le 21 ramadan 1417 (30 janvier 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc el Banco Santander, S.A.
approuvant le règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur.
portant homologation de normes marocaines
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-72. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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