Décret n° 2-14-316 du 29 janvier 2015
modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
Loi
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La loi n° 2-00-368 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6333 du 9 février 2015, page 5.
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modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
pris pour l'application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
relative à la protection de la propriété industrielle
portant promulgation de la loi n° 17-97
portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
portant promulgation de la loi n° 13-99
pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
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