BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 27-98 du 25 août 1999

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.

L'essentiel

La loi n° 27-98 du 25 août 1999 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste, promulguée par le dahir n° 1-99-214, est publiée au Bulletin officiel n° 4726 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 1999, page 736 (page 36 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
27-98
Date de l'acte
25 août 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4726 du 16 septembre 1999, page 41 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 27-9825 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-214 du 25 août 1999 ; 16 septembre 1999 : Publication, BO n° 4726 du 16 septembre 199925 août 199916 septembre 199925 août 1999 : Promulgation : Dahir n° 1-99-214 du 25 août 199916 septembre 1999 : Publication, BO n° 4726 du 16 septembre 1999
  1. Promulgation : Dahir n° 1-99-214 du 25 août 1999
    portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997…
    BO n° 4726 du 16 septembre 1999, page 36
    Preuve : BO n° 4740 du 4 novembre 1999, page 55 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 27-98 promulguée par le dahir n° 1-99-214 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4726 du 16 septembre 1999, page 36

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Textes liés

Promulguée par

  • Dahir n° 1-99-214 du 25 août 1999

    portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.

Textes cités sur la même page

Dans le même numéro

BO n° 4726 du 16 septembre 1999, édition française : 40 pages, 38 actes.

  • Dahir n° 1-99-214 du 25 août 1999

    portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.

    page 36

  • Décret n° 2-99-931 du 1er septembre 1999

    approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 mai 1999 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 23 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM)

    page 36

Voir les 38 actes du BO n° 4726

Mentions dans le Bulletin officiel

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