portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.
L'essentiel
La loi n° 27-98 du 25 août 1999 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste, promulguée par le dahir n° 1-99-214, est publiée au Bulletin officiel n° 4726 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 1999, page 736 (page 36 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 27-98 promulguée par le dahir n° 1-99-214 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.
portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 mai 1999 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 23 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM)
portant promulgation de la loi n° 27-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention consulaire faite à Syrte le 2 avril 1997 entre le Royaume du Maroc et la Grande Jamahirya arabe Libyenne populaire et socialiste.
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 mai 1999 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 23 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM)
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/27-98. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.