Chambre des représentants : nouvelles règles de candidature et d'éligibilité
La loi organique modifie de nombreux articles de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants. Elle porte sur les conditions d'électorat, les inéligibilités, les délais du scrutin, le dépôt électronique des candidatures et le soutien financier public à certaines listes.
Ce qui change
- Sont électeurs les Marocains des deux sexes âgés d'au moins dix-huit (18) années grégoriennes révolues à la date du scrutin et inscrits sur les listes électorales générales.
- Le décret fixant la date du scrutin est publié au Bulletin officiel quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant le scrutin, et quarante-cinq (45) jours au moins en cas d'élection partielle.
- Le délai de dépôt des déclarations de candidatures prend fin le 14e jour qui précède la date du scrutin à midi.
- Les déclarations de candidatures sont déposées via une plateforme électronique dédiée, avec un récépissé provisoire portant un numéro d'ordre.
- Les listes sans appartenance partisane doivent fournir au moins deux cents (200) signatures par siège, avec au moins trente pour cent (30%) d'électrices en circonscription locale et cinquante pour cent (50%) en circonscription régionale.
Qui est concerné
Les électeurs, les candidats et les listes de candidature aux élections des membres de la Chambre des représentants.
Les chiffres du texte
- dix-huit (18) années grégoriennes révolues · Âge minimum pour être électeur
- quatre-vingt-dix (90) jours · Délai de publication du décret avant le scrutin
- quarante-cinq (45) jours · Délai de publication en cas d'élection partielle
- 14e jour avant le scrutin à midi · Fin du dépôt des candidatures
- deux cents (200) signatures au moins · Signatures exigées par siège