Partis politiques : les règles de constitution et de financement changent
La loi organique n° 54-25 modifie et complète la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques. Elle change les règles de constitution des partis, de tenue des congrès et de financement par l'État.
Ce qui change
- La déclaration de constitution doit porter les signatures légalisées de douze membres fondateurs, dont au moins quatre femmes, à raison d'un représentant de chaque région du Royaume.
- Les engagements écrits doivent venir d'au moins deux mille membres fondateurs, avec au moins cinq pour cent du nombre requis par région.
- La proportion des jeunes âgés de 35 ans au plus et celle des femmes ne doivent pas être inférieures au cinquième des membres fondateurs.
- Le congrès constitutif doit regrouper au moins soixante-quinze pour cent du nombre des membres fondateurs requis par la loi.
- Les dons à un parti ne peuvent dépasser 800 000 dirhams par an et par donateur physique.
Qui est concerné
Les partis politiques et leurs membres fondateurs.
Les chiffres du texte
- 12 · Membres fondateurs signataires
- 5% · Part minimale par région
- 75% · Part minimale au congrès constitutif
- 800 000 dirhams · Plafond des dons par donateur