Listes électorales : inscription par carte d'identité et site électronique

La loi modifie plusieurs articles de la loi n° 57-11 sur les listes électorales générales, les référendums et l'usage des moyens audiovisuels publics en campagne. Elle précise les conditions d'inscription, les cas d'exclusion et les modalités de dépôt des demandes, y compris en ligne et à l'étranger.

Publié le 11 novembre 2026 · Loi n° 55-25 du 9 janvier 2026 · BO n° 7544 du 17 septembre 2026

Ce texte date du 9 janvier 2026 : sa version française a paru au Bulletin officiel du 17 septembre 2026.

Ce qui change

• Seule la carte nationale d'identité est recevable pour l'inscription sur les listes électorales générales.
• La demande d'inscription peut être présentée via un site électronique créé à cet effet, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
• Les demandes déposées auprès des ambassades ou consulats doivent mentionner obligatoirement une adresse électronique valide.
• Ne peuvent être inscrits les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ferme, quelle qu'en soit la durée, ou avec sursis de plus de trois mois, ou à une amende pour crime ou pour l'un des délits listés.
• Les personnes ayant fait l'objet d'un jugement définitif de révocation de leur mandat ne peuvent demander leur inscription qu'à l'expiration de deux mandats successifs à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
• La commission administrative notifie aux Marocains résidant hors du territoire du Royaume, à l'adresse électronique fournie, ses décisions sur leurs demandes d'inscription.

Qui est concerné

Les citoyennes et citoyens marocains qui demandent leur inscription ou leur transfert d'inscription sur les listes électorales générales, y compris ceux résidant hors du territoire du Royaume.

Les chiffres du texte

• 18 années grégoriennes révolues · Âge requis pour l'inscription
  « âgés de « dix-huit (18) années grégoriennes révolues à la date de l'arrêt « définitif desdites listes »
• 15 jours · Durée de communication de la liste
  « La commission « administrative communique à ............................. pendant « 15 jours. »
• trois mois · Sursis maximal pour les délits listés
  « une peine d'emprisonnement « avec sursis d'une durée supérieure à trois mois »
• six mois · Sursis maximal pour les autres infractions
  « une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure « à six mois avec sursis pour toutes infractions autres que celles « visées au paragraphe b) »
• deux mandats successifs · Délai avant nouvelle inscription après révocation
  « ne « peuvent demander leur inscription sur les listes électorales « générales qu'à l'expiration de deux mandats successifs »

Le texte officiel

• Loi n° 55-25 du 9 janvier 2026
  Loi n° 55-25 modifiant et complétant la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
• BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 15 · PDF officiel

Textes modifiés

• Loi n° 57-11
  Loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

Le texte est long : ce résumé porte sur ses premières pages.

Résumé rédigé automatiquement à partir du texte publié au Bulletin officiel. Un programme vérifie que chaque chiffre de l'article se retrouve dans le texte officiel ; il ne vérifie pas le sens des phrases. Ce résumé n'est ni une interprétation ni un conseil juridique : seul le texte officiel fait foi.

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