BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4199 du 21 avril 1993

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170BULLETIN OFFICIELNº 4199 – 21 avril 1993

N° 4199 - 29 chaoual 1413 (21-4-93).

Arrêté du ministre des finances n° 703-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor à un an176

Arrêté du ministre des finances n° 704-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor à six mois177

Émission de bons du Trésor par voie d'appel à la concurrence.

Arrêté du ministre des finances n° 705-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'appel à la concurrence178

TEXTES PARTICULIERS

Hôtel « les Amandiers » (Tafraout). - Transfert par

attribution directe.

Décret n° 2-93-137 du 17 chaoual 1413 (9 avril 1993) décidant le transfert par attribution directe de l'hôtel « les Amandiers » (Tafraout)179

Banque marocaine pour l'Afrique et l'Orient. - Autorisation

de continuer à exercer l'activité.

Arrêté du ministre des finances n° 630-93 du 23 ramadan 1413 (17 mars 1993) autorisant la Banque marocaine pour l'Afrique et l'Orient à continuer à exercer son activité179

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-92-997 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993) portant approbation de la convention conclue à Rabat, le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-92-172 du 27 joumada I 1413 (23 novembre 1992) portant publication du procès-verbal de la réunion des ministres marocain et espagnol chargés de l'énergie, fait à Madrid le 30 avril 1991, concernant le transit du gaz naturel algérien par le territoire marocain et son acheminement vers l'Europe, notamment le paragraphe 10 dudit procès-verbal ;

Vu la convention conclue à Rabat le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PReMIER. - En application du paragraphe 10 du procès-verbal susvisé, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention, l'addenda et l'échange

de lettres susvisés.

ART. 2. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 chaoual 1413 (8 avril 1993).

MOHAMMED KARIM-LAMRANI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'énergie et des mines,

OULAY DRISS ALAOUI M'DAGHRI.

Le ministre des finances,

MOHAMED BERRADA.

Décret n° 2-92-998 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993) autorisant la Société nationale des produits pétroliers SNPP à prendre des participations dans le capital des sociétés ayant pour objet la réalisation et l'exploitation technique et commerciale du gazoduc Maghreb-Europe.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) ;

Vu la convention conclue à Rabat le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention approuvés par le décret n° 2-92-997 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993),

ExPOSE DES MOTIFS :

En vertu des clauses de la convention susvisée, la réalisation et l'exploitation technique et commerciale du gazoduc Maghreb-Europe pour l'acheminement du gaz naturel algérien à travers le territoire national nécessitent la mise en place d'entités juridiques sous forme de sociétés anonymes de droit privé marocain.

A cet effet, la SNPP, selon les clauses de ladite convention, agit pour le compte de l'Etat en tant qu'opérateur pour la réalisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe dans le cadre de partenariat avec l'opérateur espagnol, la société ENAGAS et dans une phase ultérieure avec d'autres opérateurs européens.

C'est ainsi que la SNPP est appelée à participer au capital de six sociétés ayant respectivement pour objet :

- Le pilotage de la construction du tronçon terrestre

du gazoduc ;

- Le pilotage de la construction et la réalisation des opérations

de réparation, d'entretien et d'exploitation du tronçon maritime du gazoduc ;

- La réalisation des opérations d'entretien courant

et d'exploitation du tronçon terrestre du gazoduc ;

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Actes cités sur cette page