N° 4199 - 29 chaoual 1413 (21-4-93).
Arrêté du ministre des finances n° 703-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor à un an176
Arrêté du ministre des finances n° 704-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor à six mois177
Émission de bons du Trésor par voie d'appel à la concurrence.
Arrêté du ministre des finances n° 705-93 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'appel à la concurrence178
TEXTES PARTICULIERS
Hôtel « les Amandiers » (Tafraout). - Transfert par
attribution directe.
Décret n° 2-93-137 du 17 chaoual 1413 (9 avril 1993) décidant le transfert par attribution directe de l'hôtel « les Amandiers » (Tafraout)179
Banque marocaine pour l'Afrique et l'Orient. - Autorisation
de continuer à exercer l'activité.
Arrêté du ministre des finances n° 630-93 du 23 ramadan 1413 (17 mars 1993) autorisant la Banque marocaine pour l'Afrique et l'Orient à continuer à exercer son activité179
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-92-997 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993) portant approbation de la convention conclue à Rabat, le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-92-172 du 27 joumada I 1413 (23 novembre 1992) portant publication du procès-verbal de la réunion des ministres marocain et espagnol chargés de l'énergie, fait à Madrid le 30 avril 1991, concernant le transit du gaz naturel algérien par le territoire marocain et son acheminement vers l'Europe, notamment le paragraphe 10 dudit procès-verbal ;
Vu la convention conclue à Rabat le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PReMIER. - En application du paragraphe 10 du procès-verbal susvisé, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, la convention, l'addenda et l'échange
de lettres susvisés.
ART. 2. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1413 (8 avril 1993).
MOHAMMED KARIM-LAMRANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie et des mines,
OULAY DRISS ALAOUI M'DAGHRI.
Le ministre des finances,
MOHAMED BERRADA.
Décret n° 2-92-998 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993) autorisant la Société nationale des produits pétroliers SNPP à prendre des participations dans le capital des sociétés ayant pour objet la réalisation et l'exploitation technique et commerciale du gazoduc Maghreb-Europe.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) ;
Vu la convention conclue à Rabat le 16 moharrem 1413 (17 juillet 1992) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Sociétés ENAGAS et SNPP concernant la construction, l'utilisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et des installations annexes pour le transit du gaz naturel à travers le territoire marocain ainsi que l'addenda et l'échange de lettres annexés à ladite convention approuvés par le décret n° 2-92-997 du 16 chaoual 1413 (8 avril 1993),
ExPOSE DES MOTIFS :
En vertu des clauses de la convention susvisée, la réalisation et l'exploitation technique et commerciale du gazoduc Maghreb-Europe pour l'acheminement du gaz naturel algérien à travers le territoire national nécessitent la mise en place d'entités juridiques sous forme de sociétés anonymes de droit privé marocain.
A cet effet, la SNPP, selon les clauses de ladite convention, agit pour le compte de l'Etat en tant qu'opérateur pour la réalisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe dans le cadre de partenariat avec l'opérateur espagnol, la société ENAGAS et dans une phase ultérieure avec d'autres opérateurs européens.
C'est ainsi que la SNPP est appelée à participer au capital de six sociétés ayant respectivement pour objet :
- Le pilotage de la construction du tronçon terrestre
du gazoduc ;
- Le pilotage de la construction et la réalisation des opérations
de réparation, d'entretien et d'exploitation du tronçon maritime du gazoduc ;
- La réalisation des opérations d'entretien courant
et d'exploitation du tronçon terrestre du gazoduc ;