Arrêté conjoint n° 479-93 du 13 janvier 1993
portant homologation d'une norme marocaine.
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portant homologation d'une norme marocaine.
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fixant la liste des atériels, outillages et biens d'équipement exclus du bénéfice de l'exonération du droit d'importation prévue par l'article 8 de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels.
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N° 4199 - 29 chaoual 1413 (21-4-93).
- L'étude, la réalisation et le développement du réseau gazier
haute et moyenne pression à partir du gazoduc ;
- L'étude des opportunités de promotion et de réalisation
d'investissements extérieurs dans le domaine des hydrocarbures ;
- L'ingénierie en matière de stockage, de transport
et de distribution des hydrocarbures.
Sur proposition du ministre du commerce, de l'industrie et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société nationale des produits pétroliers (SNPP) est autorisée à participer au capital de quatre sociétés de droit privé marocain ayant pour objet la réalisation et l'exploitation du gazoduc Maghreb-Europe et le développement de l'utilisation du gaz naturel au Maroc, ainsi qu'au capital de deux autres sociétés de droit privé marocain ayant pour objet la promotion des investissements extérieurs dans le domaine des hydrocarbures et le développement de l'ingénierie en matière d'hydrocarbures, et ce à concurrence de :
- 30 % au maximum du capital de la société ayant pour objet
le pilotage de la construction du tronçon terrestre du gazoduc ; - 30 % au maximum du capital de la société ayant pour objet
le pilotage de la construction et la réalisation des opérations de réparation, d'entretien et d'exploitation du tronçon maritime du gazoduc ;
- 50 % au maximum du capital de la société ayant pour objet
l'exploitation et la réalisation des opérations de réparation et d'entretien courant du tronçon terrestre du gazoduc. Toutefois, après l'expiration de la cinquième année à partir de la mise en service de l'ouvrage, la SNPP pourra porter sa participation à 100 % dudit capital ;
- 50% au maximum du capital de la société ayant pour objet
l'étude, la réalisation et le développement du réseau gazier haute et moyenne pression à partir du gazoduc ;
- 20 % au maximum du capital de la société ayant pour objet
l'étude des opportunités de promotion et de réalisation d'investissements extérieurs dans le domaine des hydrocarbures ;
- 33 % au maximum du capital de la société ayant pour objet
l'ingénierie en matière de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.
Art. 2. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1413 (8 avril 1993).
MOHAMMED KArIM-LAMRANI. Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie et des mines,
MOULAY DRIss ALAOUI M'DAGHRI.
Le ministre des finances,
MOHAMED BERRADA.
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRIVATISATION,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION DES CADRES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 22 joumada II 1413 (17 décembre 1992),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée comme norme marocaine, la norme ci-après :
- NM 10.1.003 : bétons - Çlassification des environnements
• agressifs.
ArT. 2. - La norme visée à l'article premier ci-dessus est tenue à la disposition des intéressés au ministère du commerce, de l'industrie et de la privatisation, division de la normalisation (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rejeb 1413 (13 janvier 1993). Le ministre du commerce, Le ministre des travaux publics,
de l'industrie de la formation professionnelle et de la privatisation, et de la formation des cadres, MOULAY ZINE ZAHIDI. MOHAMED KABBAJ.
Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de la privatisation n° 475-93 du 14 ramadan 1413 (8 mars 1993) fixant la liste des atériels, outillages et biens d'équipement exclus du bénéfice de l'exonération du droit d'importation prévue par l'article 8 de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels.
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 8 de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels promulguée par le dahir n° 1-82-220 du 2 rebia II 1403 (17 janvier 1983) ;
Vu l'article 22 du décret n° 2-82-623 du 2 rebia II 1403 (17 janvier 1983) pris 1 1983) pris pour l'application de la loi précitée n° 17-82,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité
relative aux investissements industriels
portant promulgation de la loi n° 17-82
pris pour l'application de la loi n° 17-82 relative aux investissements industriels