BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4301 du 5 avril 1995

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Nº 4301 – 5 avril 1995BULLETIN OFFICIEL203

N° 4301 - 5 kaada 1415 (5-4-95).

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-95-138 du 26 chaoual 1415 (27 mars 1995) portant délégation d'attributions, de pouvoirs et de signature au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives.

LE PREMIER MINISTRE,

• Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-95-20 du 29 chaabane 1415 (31 janvier 1995) mettant fin aux fonctions du gouvernement et nommant M. Abdellatif Filali Premier ministre et ministre des affaires étrangères et de la coopération ;

Vu le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-90-599 du 10 rejeb 1412 (16 janvier 1992),

DÉCRÈTE :

Article Premier. — Délégation est donnée à M. Messaoud Mansouri, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives, à l'effet d'exercer les attributions et pouvoirs dévolus par les lois et règlements en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.

ART. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Messaoud Mansouri, les attributions et pouvoirs visés à l'article premier ci-dessus sont exclusivement exercés par le Premier ministre.

Art. 3. — Délégation est donnée à M. Messaoud Mansouri, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les arrêtés de détachement prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961).

Art. 4. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 27 ramadan 1415 (27 février 1995).

Fait à Rabat, le 26 chaoual 1415 (27 mars 1995).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOUD MANSOURI.

Décret n° 2-95-154 du 27 chaoual 1415 (28 mars 1995) portant délégation d'attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-95-20 du 29 chaabane 1415 (31 janvier 1995) mettant fin aux fonctions du gouvernement et nommant M. Abdellatif Filali Premier ministre et ministre des affaires étrangères et de la coopération ;

Vu le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-94-33 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère chargé des droits de l'homme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Mohamed Ziane, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, à l'effet d'exercer les poúvoirs et attributions dévolus par la réglementation en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée des droits de l'homme.

ART. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed Ziane, les pouvoirs et attributions visés à l'article premier ci-dessus sont exclusivement exercés par le Premier ministre.

ArT. 3. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 27 ramadan 1415 (27 février 1995).

Fait à Rabat, le 27 chaoual 1415 (28 mars 1995).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des droits de l'homme,

MOHAMED ZIANE.

Arrêté du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres n° 211-95 du 18 joumada II 1415 (22 novembre 1994) chargeant l'Office d'exploitation des ports d'assurer pour le compte de l'Etat le dragage dans les ports où il intervient.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION DES CADRES,

Vu la loi n° 6-84 portant création de l'Office d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), notamment son article 6 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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