Décret n° 2-95-11 du 3 mai 1995
portant délégation de pouvoirs au ministre des finances et des investissements extérieurs.
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portant délégation de pouvoirs au ministre des finances et des investissements extérieurs.
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approuvant l'accord de prêt de 10.130.000 UC conclu le 12 chaoual 1415 (13 mars 1995) entre le gouvernemeni du Royaume du Maroc et le Fonds africain de développement pour le financement du projet éducation V.
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approuvant la mise en circulation de pièces de monnaie commémoratives de 1.000 dirhams à l'occasion du soixante-sixième anniversaire de Sa Majesté le Roi Hassan II.
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N° 4307 . 17 hija 1415 (17-5-95).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) portant organisation du régime financier de la Caisse marocaine des retraites, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Mohammed Kabbaj, ministre des finances et des investissements extérieurs, à l'effet d'assurer la présidence du conseil d'administration de la Caisse marocaine des retraites.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1415 (3 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
: Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
écret n° 2-95-207 du 3 hija 1415 (3 mai 1995) approuvant l'accord e prêt de 30.000.000 UC conciu le 12 chaoual 1415 (13 mars 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour le financement du projet éducation V.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt de 30.000.000 UC conclu le 12 chaoual 1415 (13 mars 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement pour le financement du projet éducation V.
ARt. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1415 (3 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances .
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1* janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt de 10.130.000 UC conclu le 12 chaoual 1415 (13 mars 1995) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds africain de développement pour le financement du projet éducation V.
ARt. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 hija 1415 (3 mai 1995).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu les articles 5, 15, 17, 18 et 49 du dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib, tel qu'il a été modifié ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux
Loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94
portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1995 n° 42-94 694
portant promulgation de la loi n° 26-81
portant création de Bank Al-Maghrib