BULLETIN OFHCIEL
Pages Emprunt marocain 4,50% de 1952 à capital garanti.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs 2242-95 du 11 rabii II 1416 (7 septembre 1995) fixant la te de reprise des nitres de l'emprun marocain 4,50% de 1952 à capital garanti710
Warrantage.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2315-95 du 23 rabií II 1416 (19 septembre 1995) fixant pour certaines céréales et légumineuses de la récolte 1995 le pourcentage garanti par l'Etat sur les avances consenties à l'Union des sociétés coopératives agricoles marocaines, aux Sociétés coopératives agricoles marocaines, aux Coopératives marocaines agricoles et à la Société nationale de commercialisation des semences « SONACOS » ainsi que le montant maximum de l'avance par quintal, donné en gage710
Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse. -. Désignation
de sous-ordonsatears.
Arrêté du Premier ministre n° 3-180-95 du 7 joumada | 1416 (3 octobre 1995) désignant M. Driss Basri, ministre d'Etat à l'intérieur, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse »711
Arrêté du Premier ministre n° 3-181-95 du 7 joumada | 1416 (3 octobre 1995) désignant M. Hassan Abou Ayoub, ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse »711
Arrêté du Premier ministre n° 3-182-95 du 7 joumada | 1416 (3 octobre 1995) désignant M. Abdelaziz Meziane Belfkih, ministre des travaux publics, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse »712
N° 4329 - 22 joumada I 1416 (18-10-95).
Arrêté du Premier ministre n° 3-183-95 du 7 joumada | 1416 (3 octobre 1995) désignant M. Ahmed Alami, ministre de la santé publique, en qualité de sous-ordonnateur du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse »712
TEXTES PARTICULIERS
Société chérifienne d'approvisionnement minier. -
Transformation en dépôts mixtes.
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2135-95 du 4 rabii I 1416 (2 août 1995) modifiant l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 16 octobre 1952 autorisant la Société chérifienne d'approvisionnement minier à établir un dépôr permanent d'explosifs713
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2136-95 du 4 rabii | 1416 (2 août 1995) modifiant l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 11 septembre 1952 autorisant la Société chérifienne d'approvisionnement minier à établir un dépôi permanent d'explosifs et un dépôt de détonateurs713
....
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
Ministère des finances et des investissements extérieures. Décret n° 2-95-262 du 19 rabii Il 14ló (15 septembre 1995)
portant réglementation de l'uniforme, des insignes, attributs et objets d'équipement du personnel de l'administration des douanes et impôts indirects714
.....
TEXTES GÉNÉRAUX
Amété du ministre des finances et des investissements extérieurs
•° 1542-95 du 7 moharrem 1416 (6 juin 1995) modifiant l'arrêté du ministre des fimances =° 355-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) pris en application da décret royal portant loi n° 552-67 de 26 ramadan 1388 (17 décerabre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit * l'hôtellerie.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS.
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 355-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) pris en application du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au Crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des finances n° 1126-92 du 19 moharrem 1413 (20 juille: 1991),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 2 (2° alinéa), 3 (1er alinéa), 5, 10 (3° alinéa), 13 (1er alinéa) et 15 (1er alinéa) de l'arrêté du ministre des finances n° 355-67 du 17 décembre 1968 susvisé, sont modifiés comme suit :
« Article 2 (2° alinéa). - Toutefois, la valeur du terrain n'est « susceptible d'entrer en compte qu'à concurrence de « 50.000 dirhams. »
« Article 3 (1°' alinéa). - Des ristournes d'intérêts peuvent être « accordées aux établissements de crédits agréés afin d'atténuer « les intérêts mis à la charge des bénéficiaires de prêts contractés pour « la construction de logements neufs affectés à l'habitation « personnelle des emprunteurs et dont la valeur immobilière totale « n'excède pas 350.000 dirhams. »
« Article 5. - Une ristourne d'intérêt de deux points est «accordée en application de l'article 3 pour venir en déduction des