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BO n° 4444 du 2 janvier 1997

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Nº 4444 – 2 janvier 1997BULLETIN OFFICIEL19

N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)

Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 2212-96 du 25 joumada II 1417 (7 novembre 1996) déterminant les laxes à percevoir du 1er janvier au 31 décembre 1995 pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES,

Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment l'article 324 de l'annexe dudit dahir concernant l'alimentation du Fonds de garantie ;

Vu le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles la législation sur la réparation des accidents du travail, notamment son article premier ;

Vu le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942) relatif au fonds de solidarité des employeurs, notamment son article 7 ;

Vu le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 10 joumada I 1377 (3 décembre 1957) relatif à l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail ;

Après avis du ministre des finances et des investissements extérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant des taxes à percevoir du 1e janvier au 31 décembre 1995, en vue de l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail, est fixé ainsi qu'il suit :

PREMIERE CATÉGORIE DEUXIÈME CATÉGORIE

Fonds de garantie Mémoire Mémoire Fonds de solidarité ••• Mémoire Mémoire Fonds de majoration 20% 60%

Les taxes de la première catégorie sont perçues sur toutes les primes émises par les organismes d'assurances au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les taxes de la deuxième catégorie sont perçues sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés autres que l'Etat.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 joumada II 1417 (7 novembre 1996).

AmIne DeMNATI.

Arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n° 2213-96 du 25 joumada II 1417 (7 novembre 1996) déterminant les taxes à percevoir du ler janvier au 31 décembre 1996 pour l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES,

Vu le dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail, notamment l'article 324 de l'annexe dudit dahir concernant l'alimentation du Fonds de garantie ;

Vu le dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles la législation sur la réparation des accidents du travail, notamment son article premier ;

Vu le dahir du 8 hija 1361 (16 décembre 1942) relatif au fonds de solidarité des employeurs, notamment son article 7 ;

Vu le dahir du 11 hija 1362 (9 décembre 1943) accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 10 joumada I 1377 (3 décembre 1957) relatif à l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail ;

Après avis du ministre des finances et des investissements extérieurs,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant des taxes à percevoir du Jer janvier au 31 décembre 1996, en vue de l'alimentation des fonds créés par la législation sur les accidents du travail, est fixé ainsi qu'il suit :

PREMIÈRE CATÉGORIE DEUXIÈME CATÉGORIE

Fonds de garantie .... Mémoire Mémoire Fonds de solidarité ... Mémoire Mémoire Fonds de majoration 20% 60%

Les taxes de la première catégorie sont perçues sur toutes les primes émises par les organismes d'assurances au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les taxes de la deuxième catégorie sont perçues sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés autres que l'Etat.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 joumada II 1417 (7 novembre 1996).

AMINE DEMNATI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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