N° 4444 - 22 chaabane 1417 (2-1-97)
Arrêté du ministre des transports n° 1997-96 du 15 rejeb 1417 (27 novembre 1996) modifiant l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le paragraphe II - Deuxième série T: minicars de tourisme, classes : luxe et tourisme de l'article 2 de l'arrêté précité n° 50-73 du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2. - Les caractéristiques et les conditions « d'aménagement des véhicules affectés à des transports « occasionnels touristiques (4° catégorie) sont fixées comme « suit :
« . . . . ••• ... « II. - Deuxième série T : minicars de tourisme
CARACTÉRISTIQUES LUXE TOURISME
14 8
.....
Sécurité Ralentisseur pour Ralentisseur pour les véhicules dont le les véhicules dont le nombre de places nombre de places est supérieur à 15. est supérieur à 15.
••.
.... . . .. ......
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 rejeb 1417 (27 novembre 1996).
SAID AMASKANE.
Arrêté conjoint du ministre des finances et des investissements extérieurs et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 2422-96 du 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996)
fixant les conditions particulières de régularisation des comptes d'importation temporaire.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE
L'ARTISANAT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects,
approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié par la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, notamment ses articles 145 et 151,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 145 du code des douanes et impôts indirects précité, il est institué, en faveur du secteur du textile et du cuir des taux d'apurement des comptes d'importation temporaire conformément aux indications de l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 2. - La mise à la consommation des déchets découlant des taux d'apurement visés ci-dessus entraîne la perception des droits et taxes d'importation dans les conditions fixées par l'article 151 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 rejeb 1417 (2 décembre 1996).
Le ministre des finances Le ministre du commerce, et des investissements extérieurs, de l'industrie et de l'artisanat,
MOHAMMED KABBAJ. DRISS JETTOU.
*
Annexe
Tableau des taux minimums d'apurement propres à certaines marchandises placées sous le régime de l'importation temporaire
MARCHANDISES PLACÉES TAUX SOUS LE RÉGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE D'APUREMENT
Emballage carton ... …••• 98% Accessoires ..... …••. 97%
irrêté du ministre des transports n° 2445-96 du 20 rejeb 1417
(2 décembre 1996) fixant les tarifs maxima pour les transports de voyageurs et des messageries par autocars.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391
(23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) précitée, tel qu'il a été modifié et complété ;