Décret n° 2-97-231 du 4 avril 1997
relatif à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.
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N° 4474 - 9 hija 1417 (17-4-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 298 ;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – - Les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales générales seront présentées du 10 au 14 avril 1997 inclus.
ART. 2. - Dans chaque commune, la commission administrative et, le cas échéant, la ou les sous-commissions administratives se réuniront du 15 au 16 avril 1997 inclus.
La liste électorale arrêtée au 31 mars 1997 ainsi que le tableau rectificatif provisoire doivent être déposés aux bureaux du premier khalifa du gouverneur ou du pacha ou du caïd et dans les services communaux du 20 au 22 avril 1997 inclus.
ART. 3. - La commission de jugement se réunira dans chaque commune du 24 au 26 avril 1997 inclus.
ART. 4. - Le tableau rectificatif définitif doit être déposé dans les locaux visés à l'article 2 ci-dessus du 27 au 29 avril 1997 inclus.
Art. 5. - La liste électorale définitive dressée par circonscription électorale doit être arrêtée le 30 avril 1997.
ART. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 kaada 1417 (4 avril 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4471 du 28 kaada 1417 (7 avril 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-59-351 du ler joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis conforme de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 5 du 1er joumada II 1398 (9 mai 1978) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 1, 2 et 3 du dahir susvisé n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article premier. - Le Royaume est divisé en dix (10) « wilayas groupant treize (13) provinces, vingt-quatre (24) « préfectures et trente et un (31) autres provinces, ainsi qu'en « communes urbaines et rurales ».
« Les provinces et les préfectures sont divisées en cercles, « les cercles sont divisés en caïdats. »
« Article 2. - Les wilayas groupant les préfectures et les « provinces visées à l'article premier ci-dessus sont :
« - La wilaya de Rabat-Salé qui comprend :
« préfecture de Rabat ;
« préfecture de Salé ;
« préfecture de Skhirate-Temara ; « - La wilaya du Grand-Casablanca qui comprend :
« préfecture de Casablanca-Anfa ; « préfecture d'Al-Fida - Derb-Sultan ; « préfecture de Mechouar de Casablanca ; « préfecture d'Aïn-Es-Sebaâ - Hay-Mohammadi ; « préfecture d'Aïn-Chock - Hay-Hassani ; « préfecture de Sidi-Bernoussi - Zenata ; « préfecture de Ben-M'Sick-Sidi-Othmane ; « préfecture de Mohammadia ; « - La wilaya de Fès qui comprend :
« préfecture de Fès-El Jadid - Dar-Dbibagh ; « préfecture de Fès-Médina ;
« préfecture de Zouagha - Moulay-Yacoub ; « province de Sefrou.
« - La wilaya de Marrakech qui comprend :
« préfecture de Marrakech - Ménara ; « préfecture de Marrakech - Médina ; « préfecture de Sidi-Youssef-Ben-Ali ; « province de Chichaoua ;
« province d'Al Haouz.
« - La wilaya de Meknès qui comprend :
« préfecture de Meknès - EI - Menzeh ; « préfecture d'Al-Ismailia ;
« province d'El-Hajeb.
« - La wilaya d'Oujda qui comprend :
« préfecture d'Oujda - Angad ;
« province de Berkane ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code électoral.
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.
modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume
relatif à la division administrative du Royaume