Dahir n° 1-97-03 du 25 janvier 1997
portant promulgation de la loi n° 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public.
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portant promulgation de la loi n° 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public.
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complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public.
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portant promulgation de la loi n° 10-%6 complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime.
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%6 complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
« - La maladie d'Aujezky, le rouget, les pestes classique
« et africaine, la pasteurellose, la salmonellose, « l'encéphalomyélite enzootique et la maladie « vésiculeuse dans l'espèce porcine ;
« - La peste aviaire, la maladie de Newcastle, la maladie
« de Gumboro, la maladie de Marek, la pullorose « (S.P.G.), la salmonellose aviaire (Salmonella « enteridis et Salmonella typhimerium) et la bronchite « infectieuse chez la volaille ;
« - La psittacose-ornithose chez toutes les espèces
« d'oiseaux ;
« - La tularémie et la myxomatose chez toutes les
« espèces de rongeurs domestiques et sauvages ; « - La maladie hémorragique virale du lapin ;
« - La loque américaine, la loque européenne, la
« nosémose, l'acariose et la varroase des abeilles ; « - La leptospirose chez les canidés domestiques et
« sauvages, chez les équidés, chez les porcins et les « rongeurs ;
« - La toxoplasmose chez toutes les espèces animales ; « - La leishmaniose chez les carnivores domestiques
« et sauvages ;
« - La myiase à Cochliomya hominivorax chez toutes
« les espèces. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, adoptée par la Chambre des représentants le 15 chaabane 1417 (26 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLaTIF FILALI.
Le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public est complété par l'article 12 libellé comme suit :
«Article 12. - Sans préjudice de poursuites judiciaires, toute « personne qui occupe le domaine public sans l'autorisation prévue . « à l'article 6 ci-dessus, est mise en demeure de cesser immédiatement « ladite occupation.
« En tout état de cause, le contrevenant est redevable envers le « Trésor d'une indemnité égale au triple du montant de la redevance « annuelle normalement exigible en cas d'autorisation, et ce pour « chaque année ou fraction d'année d'occupation irrégulière.
« Cette indemnité est prononcée par l'administration dont relève « la gestion du domaine public concerné, au moyen d'ordres de « recettes émis au vu des procès-verbaux dressés par les agents « verbalisateurs commissionnés à cet effet et cet effet et assermentés « conformément à la législation en vigueur. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-96 complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine
ıblic maritime, adoptée par la Chambre des représentants le i chaabane 1417 (26 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime