N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Loi n° 10-96 complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime
Article unique
Le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime est complété par un article 2 bis ainsi conçu :
« Article 2 bis. - Toute extraction, sans autorisation, de sable « ou de matériaux quelconques du domaine public maritime donne « lieu au paiement, par le contrevenant, d'une indemnité égale à « 500 DH par mètre cube ou fraction de mètre cube extrait.
« Cette indemnité est prononcée par l'administration chargée de « la gestion du domaine public maritime, au moyen d'ordres de « recettes émis au vu des procès-verbaux dressés par les agents « verbalisateurs commissionnés à cet effet et assermentés « conformément à la législation en vigueur. »
Dahir n° 1-97-02 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 2-96 portant abrogation de l'article 5 ter du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 2-96 portant abrogation de l'article 5 ter du dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage, adoptée par la Chambre des . représentants le 15 chaabane 1417 (26 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
AbdellatIf FILALl.
* ** Loi n° 2-96 portant abrogation de l'article 5 ter du dahir
du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage
Article unique
Les Les dispositions de l'article 5 ter du dahir du de l'article 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage sont abrogées.
Décret n° 2-97-362 du 29 hija 1417 (7 mai 1997) modifiant le décret n° 2-97-232 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services et des chambres d'artisanat et à l'établissement des premières listes électorales des chambres des pêches maritimes.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-97-232 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services et des chambres d'artisanat et à l'établissement des premières listes électorales des chambres des pêches maritimes ;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est prorogé jusqu'au 25 mai 1997 inclus le délai de dépôt des demandes d'inscription sur les nouvelles listes électorales des chambres d'agriculture, des chambres de commerce, d'industrie et de services et des chambres d'artisanat ainsi que sur les premières listes des chambres des pêches maritimes prévu à l'article premier du décret susvisé n° 2-97-232 du 9 hija 1417 (17 avril 1997).
ART. 2. - Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret précité n° 2-97-232 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
‹ Article 2. - La commission administrative ou les « sous-commissions administratives prévues aux articles 239 « et 240 de la loi susvisée n° 9-97 se réuniront du 27 mai 1997 « au 29 mai 1997 inclus.
« La liste électorale provisoire sera déposée aux bureaux « de l'autorité administrative locale du 30 mai 1997 au « 3 juin 1997 inclus. »
« Article 3. - La commission de jugement prévue à « l'article 243 de la loi susvisée n° 9-97 se réunira du « 4 juin 1997 au 6 juin 1997 inclus. »
« Article 4. - Le tableau rectificatif sera déposé dans les « locaux visés à l'article 2 ci-dessus du 7 juin 1997 au « 11 juin 1997 inclus. »
« Article 5. - La liste électorale définitive doit être arrêtée « le 15 juin 1997. »
ArT. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 hija 1417 (7 mai 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1cr moharrem 1418 (8 mai 1997).