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BO n° 4482 du 15 mai 1997

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550BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Décret n° 2-97-1 du 29 hija 1417 (7 mai 1997) portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 44 ;

Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ; -

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Vu la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 hija 1417 (7 mai 1997).

ABDELLATIF FILAII.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAS.

Annexe au décret n° 2-97-1 du 29 hija 1417 (7 mai 1997)

PRÈLE- DROIT VEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR-FISCAL A TOTAL

TATION L'IMPOR (3)

TATION (1) (2) ((1) + (2)

84.24 Appareils mécaniques (même à main) à

projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet

similaires.

....

PRÈLE- DROIT VEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR-FISCAL A TOTAL

TATION L'IMPOR (3)

TATION (1) (2) (1) + (2)

18424.89, 00 •- Autres 2,5 0 2,5 8424.90/ 00

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1e moharrem 1418 (8 mai 1997).

Décret n° 2-97-53 du 29 hija 1417 (7 mai 1997) portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 44 ;

Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Vu la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),

DÉCRÈTE :

Article PreMIER. - Le tarif du droit de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 avril 1997 et qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 hija 1417 (7 mai 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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