Décret n° 2-97-1 du 7 mai 1997
portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.
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portant modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 44 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ; -
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 hija 1417 (7 mai 1997).
ABDELLATIF FILAII.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAS.
Annexe au décret n° 2-97-1 du 29 hija 1417 (7 mai 1997)
PRÈLE- DROIT VEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR-FISCAL A TOTAL
TATION L'IMPOR (3)
TATION (1) (2) ((1) + (2)
84.24 Appareils mécaniques (même à main) à
projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; extincteurs, même chargés ; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet
similaires.
....
PRÈLE- DROIT VEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR-FISCAL A TOTAL
TATION L'IMPOR (3)
TATION (1) (2) (1) + (2)
18424.89, 00 •- Autres 2,5 0 2,5 8424.90/ 00
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1e moharrem 1418 (8 mai 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 44 ;
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances, n° 8-96, pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
Article PreMIER. - Le tarif du droit de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 avril 1997 et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 hija 1417 (7 mai 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1996-1997
instituant une taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales sont modifiés et complétés comme suit
portant modification de la nomenclature tarifaire