BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL551

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Annexe au décret n° 2-97-53 du 29 hija 1417 (7 mai 1997)

PRÈLÉ- DROIT VEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS D'IMPOR-FISCAL A TOTAL

TATION L'IMPOR

TATION (1) (2) (1) + (2) 10.06 Riz.

1006.10 - Riz en paille (riz paddy)

90 • - - autres 125(c) | 15140

1006.20 - Riz décortiqué (riz cargo ou riz

brun)

90 - - • - autres .... 125(c) 15140

1006.30 - Riz semi-blanchi ou blanchi, même

poli ou glacé

10 - - - rond dont 90% au moins des graines ont une longueur inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/

largeur inférieur à 2,1 125(c) 15140

190 - - - autres . . . . 157(172

1006.40,00 .... ...

.... ...

(e) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 3000 DH/tonne, la tranche supérieure à 3000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1% est soumise à un droit d'importation de 1%.

(f) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 4020 DH/tonne, la tranche supérieure à 4020 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 1%.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du „ Bulletin officiel » n° 4480 du 1er moharrem 1418 (8 mai 1997).

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 420-97 du 8 kaada 1417 (18 mars 1997) fixant les conditions particulières de cession des papiers destinés à l'impression des journaux.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du , 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment son article 129 ;

Vu le dahir du 3 mai 1952, notamment ses articles 1 et 2, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires, notamment son article 7,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les papiers destinés à l'impression des journaux importés sous le régime de l'entrepôt privé particulier, peuvent être cédés aux divers imprimeurs sous

couvert de déclarations provisionnelles de mise à la consommation telles que prévues à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977).

Art. 2. - La déclaration provisionnelle doit être souscrite auprès du bureau d'ouverture du compte de l'entrepôt par l'entrepositaire et doit être signée conjointement par ce dernier et l'imprimeur.

La déclaration provisionnelle, établie pour chaque imprimeur, couvre les opérations de livraison à effectuer durant une période maximale de 30 jours, à compter de la date de son enregistrement.

Ladite déclaration comportera en outre l'engagement de l'imprimeur de produire les justificatifs d'emploi à l'usage privilégié dans les délais requis.

Les enlèvements effectués durant cette période seront couverts par une caution bancaire ou toute autre garantie agréée par l'administration. Cette garantie demeure engagée jusqu'à production, à la satisfaction de l'administration, des justifications d'emploi des papiers à l'usage privilégié.

ART. 3. - L'entrepositaire doit tenir une comptabilité matières reproduisant, notamment, l'identité des imprimeurs, les références des factures et/ou bons de livraison, ainsi que les quantités et valeurs des papiers cédés.

Cette comptabilité matières doit être présentée à première réquisition des agents de l'administration.

ART. 4. - La sortie d'entrepôt des papiers s'effectue au vu des bons de livraison et/ou de factures correspondants.

Les bons de livraisons et/ou factures seront annexés à la déclaration provisionnelle qui doit être complétée au terme de la période précitée par les éléments quantitatifs visés à l'article 14 du code des douanes et impôts indirects.

ARt. 5. - Le délai de quatre mois prévu par le dahir du mai 1952 pour la production par l'imprimeur des justifications d'emploi des papiers à l'usage privilégié, court à partir de la date de clôture de la déclaration provisionnelle.

Art. 6. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 kaada 1417 (18 mars 1997).

MoHAMMeD KABBAJ. MoHAMMED KABBAJ.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 712-97 du 21 kazda 1417 (31 mars 1997) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 43-95 du 27 rejeb 1415 (30 décembre 1994) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

LE MINISTRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,

Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation

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