Décret n° 2-97-93 du 20 mai 1997
réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.
commence sur cette page
réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4488 - 29 moharrem 1418 (5-6-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ;
Vu le décret n° 2-62-217 du 3 hija 1381 (8 mai 1962) portant réglementation de la fabrication des huiles alimentaires ;
Vu l'arrêté du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires et les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 17 safar 1370 (28 novembre 1950) et le décret n° 2-88-105 du 25 moharrem 1410 (28 août 1989) ;
Vu la décision de la chambre constitutionnelle n° 265 du 2 moharrem 1414 (23 juin 1993) ;
Après avis de la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes ;
Après examen en conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La dénomination « huile d'olive » est réservée à l'huile provenant uniquement du fruit de l'olivier (Olea europea sativa Hoffm. et Link) à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle est commercialisée selon les dénominations et définitions ci-après :
1 - L'huile d'olive vierge est l'huile obtenue des olives uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques dans des conditions, thermiques notamment, qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. On distingue deux catégories :
a) L'huile d'olive vierge propre à la consommation en l'état, huile pouvant prétendre au qualificatif « naturelle ».
Selon son acidité, exprimée en acide oléique, son indice de peroxyde et son absorbance dans l'ultraviolet, cette huile est dite :
* « Extra » lorsque :
• l'acidité libre ne dépasse pas 1 gramme pour cent grammes ;
• l'indice de peroxyde ne dépasse pas 20 milliéquivalents d'oxygène des peroxydes par kg d'huile ; • l'absorbance dans l'ultraviolet (K1% cm) ne dépasse pas 0,25 à 270 nm.
* « Fine » lorsque :
• l'acidité libre ne dépasse pas 2 grammes pour cent grammes ;
• l'indice de peroxyde ne dépasse pas 20 milliéquivalents d'oxygène des peroxydes par kg d'huile ;
• l'absorbance dans l'ultraviolet (K1º, cm) ne dépasse pas 0,25 à 270 nm.
* « Courante » lorsque :
• l'acidité libre ne dépasse pas 3,3 grammes pour cent grammes ;
• l'indice de peroxyde ne dépasse pas 20 milliéquivalents d'oxygène des peroxydes par kg d'huile ;
• l'absorbance dans l'ultraviolet (K°°, 1) ne dépasse pas 0,3 à 270 nm.
b) L'huile d'olive vierge non propre à la consommation en l'état dénommée huile d'olive lampante. C'est l'huile dont l'acidité est supérieure à 3,3 grammes pour cent grammes. Sa consommation à des fins alimentaires est interdite. Elle est destinée au raffinage ou à des úsages techniques.
2 - L'huile d'olive raffinée est l'huile obtenue des huiles d'olive vierges par des techniques de raffinage qui n'entraînent pas de modifications de la structure glycéridique initiale.
Cette huile doit répondre aux critères de qualité suivants : - Acidité, exprimée en acide oléique : elle ne doit pas
dépasser 0,3 gramme pour cent grammes ;
- Indice de peroxyde: il ne doit pas dépasser
5 milliéquivalents d'oxygène des peroxydes par kg d'huile :
- Absorbance dans l'utlraviolet (K', cm) : elle ne doit
pas dépasser 1,1 à 270 nm.
3 - L'huile d'olive est l'huile constituée par le coupage d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge propre à la consommation en l'état.
Cette huile doit répondre aux critères de qualité suivants : - Acidité, exprimée en acide oléique : elle ne doit pas
dépasser 1,5 gramme pour cent grammes ;
Indice de peroxyde: il ne doit pas dépasser 15 milliéquivalents d'oxygène des peroxydes par kg d'huile ;
- Absorbance dans l'ultraviolet (K1. (m) : elle ne
doit pas dépasser 0,9 à 270 nm.
4 - L'huile de grignons d'olive est l'huile obtenue par traitement aux solvants des grignons d'olive à l'exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle est commercialisée selon les dénominations et définitions suivantes :
L'huile de grignons d'olive brute est l'huile de grignons d'olive destinée au raffinage en vue de son utilisation dans l'alimentation humaine ou destinée à des usages techniques ;
- L'huile de grignons d'olive raffinée est l'huile obtenue
à partir de l'huile de grignons d'olive brute par des techniques de raffinage n'entraînant pas de modifications de la structure glycéridique initiale. Cette huile doit répondre aux critères de qualité suivants : • acidité libre, exprimée en acide oléique : elle ne doit pas dépasser 0,3 gramme pour cent grammes ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant réglementation de la fabrication des huiles alimentaires