BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4492 du 19 juin 1997

Page 4 sur 16

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

582BULLETIN OFFICIELNº 4492 – 19 juin 1997

N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2398-96 du 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996) fixant les limites, conditions et modalités dans lesquelles sont demandés et octroyés les subventions et les prêts remboursables accordés pour le financement d'opérations de boisement, repeuplement et reboisement.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR

AGRICOLE,

Vu l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) et les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2-85-892 du 18 rabii Il (31 décembre 1985) fixant les conditions et modalités d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 35-16 intitulé « Fonds national forestier », tel qu'il a été complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été complété ou modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – . - L'aide de l'Etat prévue au 3°) de l'article 3 du décret n° 2-85-892 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) susvisé est accordée à toute personne physique ou morale dans les conditions prévues au présent arrêté.

a - Plantation d'alignement et bosquets

ARt. 2. - Toute personne physique ou morale qui réalise des bosquets ou des plantations d'alignement pour brises vent ou clôtures de propriétés, peut bénéficier de subventions en nature sous forme de plants forestiers dans la limite de 6.000 plants par bénéficiaire et par exercice budgétaire.

b - Travaux de reboisement

ART. 3. - Les personnes physiques ou morales désireuses de reboiser, dans un objectif de production de bois, leurs propriétés ou des terrains acquis dans le cadre d'un bail d'une durée minimale de 30 ans, peuvent bénéficier d'une subvention en espèces égale à 30% du coût de l'opération de reboisement comprenant la préparation des sols, l'acquisition de plants forestiers, la plantation et les entretiens des deux premières années et ce dans la limite d'un plafond de deux mille cinq cents dirhams (2.500 DH) par hectare.

Il ne pourra être alloué de subventions en espèces que pour les travaux de reboisement d'une superficie minimale de 5 ha pour les feuillus et 10 ha pour les résineux avec une densité de plantation d'au moins 625 plants à l'hectare.

Pour bénéficier de la subvention, les plants doivent provenir de pépinières agréées par le ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.

Le montant des subventions en espèces pouvant être alloué à chaque bénéficiaire par exercice budgétaire ne peut excéder cinq millions de dirhams.

ART. 4. - Les personnes ayant passé avec le ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, des conventions pour le reboisement en domaine forestier dans un objectif de production de bois, peuvent bénéficier de subventions en espèces dans les conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.

ArT. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole peut, exécuter à la demande des collectivités ethniques et après accord du ministère de l'intérieur, tuteur desdites collectivités, tout ou partie des travaux de reboisement de terres collectives.

Dans ce cas, un contrat est passé entre le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et le tuteur des collectivités ethniques. Ce contrat précise la nature et le coût des travaux, les conditions et délais de leur exécution, le montant des frais de gestion et de surveillance et les formes de leur paiement, les modalités de remboursement de la créance de l'Etat et les atténuations qui seront accordées au cas où la totalité des peuplements viendrait à être anéantie pour causes ne relevant pas de la responsabilité du bénéficiaire, tel que les incendies, les attaques parasitaires, les inondations, les glissements de terrains ou l'effet d'une sécheresse prolongée. La constatation de ces causes est faite par une commission désignée par le directeur de l'administration des eaux et forêts et de la conservation des sols.

Les terrains collectifs reboisés par l'Etat seront soumis au régime forestier conformément aux dispositions du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts.

Art. 6. - Le remboursement de la créance de l'Etat résultant des travaux visés à l'article 5 ci-dessus, est effectué, avec un taux d'intérêt de 4% par an, par prélèvements sur les montants des recettes brutes provenant de toute coupe ou exploitation des bois et produits divers.

c - Modalités d'attribution des subventions

ART. 7. - Les subventions en nature prévues à l'article 2 ci-dessus, sont accordées par les arrondissements des eaux et forêts. Les demandes de subventions doivent être adressées aux chefs des arrondissements concernés, 12 mois avant le début des plantations. Les imprimés des demandes sont fournis par lesdits arrondissements.

ARt. 8. - Les subventions en espèces prévues par le présent arrêté sont distribuées par la Caisse nationale de crédit agricole conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985).

ART. 9. - Les dossiers de demandes des subventions en espèces prévues par le présent arrêté sont déposés par les postulants, en double exemplaire, auprès de la caisse régionale du crédit agricole du ressort de laquelle ils dépendent.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page