BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4492 du 19 juin 1997

Page 5 sur 16

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4492 – 19 juin 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4492 - 13 safar 1418 (19-6-97)

Ces dossiers sont constitués de la demande de subvention selon le modèle établi par l'administration des eaux et forêts et de la conservation des sols ainsi que des pièces suivantes :

• un certificat de propriété des terrains à reboiser délivré

par la conservation foncière, ou si le demandeur n'est pas propriétaire, un contrat de bail, pour une période d'au moins 30 ans, accompagné d'une autorisation délivrée par le bailleur pour la réalisation des travaux envisagés, ou une copie de la convention pour le reboisement si les travaux sont à réaliser en domaine forestier.

• le projet de reboisement approuvé par l'administration

des eaux et forêts et de la conservation des sols faisant ressortir tous les éléments techniques et économiques des interventions envisagées ainsi que leur impact sur l'environnement, avec un programme de réalisation indiquant la nature et le coût des travaux à entreprendre par année. Ce programme ne doit pas excéder cinq ans. Un acte d'engagement de réalisation de l'investissement.

ART. 10. - Le montant de la subvention en espèces est attribué en deux versements pour chaque tranche annuelle du programme de travaux de reboisement :

• un premier versement de 50% au vu du procès-verbal

de constatation d'achèvement des travaux de plantation établi conjointement par l'arrondissement des eaux et forêts et la caisse régionale de crédit agricole concernés.

• un deuxième versement au vu du procès-verbal de

constatation de réussite d'au moins 80% des plants mis en terre établi conjointement par l'arrondissement des eaux et forêts et la caisse régionale de crédit agricole concernés, à l'âge de 2 ans au minimum des plantations.

d - Contrôle et sanctions

ARt. 11. - Les boisements ayant bénéficié de subventions en espèces ne peuvent pas faire l'objet de coupes avant l'âge de 10 ans pour les feuillus et l'âge de 30 ans pour les résineux, à l'exception des traitements sylvicoles agréés par l'administration des eaux et forêts et de la conservation des sols.

ART. 12. - Le contrôle de l'utilisation de l'aide de l'Etat peut être effectué à tout moment par les agents commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole.

En cas de non respect par le bénéficiaire, des obligations et des conditions auxquelles il est soumis, il est fait application des dispositions de l'article 8 du décret précité n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985).

e - Dispositions diverses

ART. 13. - Les stipulations des contrats de travaux de reboisement passés dans le cadre du Fonds national forestier avec les propriétaires privés et le tuteur des collectivités ethniques antérieurement à la date d'effet du présent arrêté demeurent en vigueur jusqu'à apurement desdits contrats.

583

ART. 14. - Le présent arrêté prend effet à compter de a date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 17 rejeb 1417 (29 novembre 1996).

HasSAN ABou AyouB.

Arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 759-97 du 16 kaada 1417 (26 mars 1997) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE

L'ARTISANAT,

LE MINISTRE DE L'GRICULTURE ET DE LA MISE EN VALEUR

AGRICOLE,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 18 mars 1997,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines les normes annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, service de •normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 kaada 1417 (26 mars 1997).

Le ministre du commerce, Le ministre de l'agriculture de l'industrie et de l'artisanat, et de la mise en valeur agricole,

DRISS JETTOU. HASSAN ABou AyouB.

* ** Annexe

- NM 12.7.000 : matières fertilisantes - Vocabulaire ; - NM ISO 7409 : engrais - Marquage - Présentation et

mentions à déclarer ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page