Décret n° 2-97-235 du 20 juin 1997
fixant le nombre de sièges des assemblées préfectorales et provinciales.
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fixant le nombre de sièges des assemblées préfectorales et provinciales.
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N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 175 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-95-184 du 10 moharrem 1416 (9 juin 1995) authentifiant les nombres fixant la population légale du Royaume du Maroc d'après le recensement général de la population et de l'habitat qui s'est déroulé du 24 rabii I 1415 (2 septembre 1994) au 13 rabii II 1415 (20 septembre 1994) ;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le nombre de sièges des assemblées préfectorales et provinciales est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-92-982 du 22 joumada II 1413 (17 décembre 1992) fixant le nombre de sièges des assemblées provinciales et préfectorales.
ART. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Tableau fixant le nombre de sièges des assemblées préfectorales et provinciales
PRÉFECTURES ET PROVINCES NOMBRE
DE SIÈGES
Rabat . . . 23
Salé ... ..... 23
Skhirate-Temara ... .... 15
Casablanca-Anfa 21
| Al-Fida - Derb-Sultan 17
PRÉFECTURES ET PROVINCES NOMBRE
DE SIÈGES
Mechouar de Casablanca ... . . . . ... 11
Aïn-Sebaâ - Hay-Mohammadi ... 21
Aïn-Chock - Hay-Hassani 21
Sidi-Bernoussi - Zenata 15
Ben-M'Sick - Sidi-Othmane Mohammadia …......... Fès-Jdid - Dar-Dbibagh Fès-Medina .... Zouagha - Moulay-Yacoub Sefrou . . . . Marrakech-Ménara .... Marrakech-Médina .... Sidi-Youssef-Ben-Ali .. Chichaoua ..•. Al-Haouz
Meknès - El-Menzeh Al-Ismailia
El-Hajeb …•• Oujda-Angad Berkane
Jerada ... Taourirt .... Agadir - Ida-ou-Tanane Inezgane - Aït-Melloul Chtouka - Ait-Baha • •. Tétouan
Larache …•..
Chefchaouèn Laâyoune
Boujdour
Tanger-Assilah • • • Fahs - Bni-Makada Al Hoceima
Assa-Zag
Azilal
Beni-Mellal
Benslimane
Boulemane
El-Jadida .. El-Kelâa-des-Sraghna . Errachidia
Essaouira
Es-Semara
Figuig •
Guelmim
Ifrane
Kenitra
Khemissèt •
Khenifra 19
Khouribga . . 19
Nador 23
Ouarzazate
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
relatif à la division administrative du Royaume
fixant le nombre de sièges des assemblées provinciales et préfectorales