N° 4496 - 27 safar 1418 (3-7-97)
Décret n° 2-97-535 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant le nombre des sièges attribués aux chambres de commerce, d'industrie et de services et leur répartition par circonscriptions entre les catégories professionnelles représentées dans lesdites chambres.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 258 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié ou complété par la loi n° 2-97 promulguée par le dahir n° 1-97-85 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 40 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du Jer joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 2-96-405 du 13 moharrem 1417 (31 mai 1996) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-243 du 9 hija 1417 (17 avril 1997) désignant les chambres de commerce, d'industrie et de services, leurs sièges et leurs ressorts territoriaux et fixant leurs circonscriptions électorales ;
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Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;
près examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE : •
ARTICLE PREMIER. – Le nombre des sièges attribués aux chambres de commerce, d'industrie et de services et leur répartition par circonscriptions entre les catégories professionnelles représentées dans les chambres précitées sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
ARt. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 safar 1418 (20 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
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Annexe au décret n° 2-97-535 du 14 safar 1418 (20 juin 1997)
DÉSIGNATION ET SIÈGE
RESSORT TERRITORIAL NOMBRE DE SIÈGES
DÉSIGNATION ET SIÈGE
RESSORT DE LA CHAMBRE
DE LA CHAMBRE
DE LA CIRCONSCRIPTION
Casablanca (75)
Préfecture de Casablanca- Préfecture de Casablanca-Anfa Anfa Anfa Préfecture d'Al-Fida - Derb-Sultan Al Fida
Préfecture de Mechouar de Casablanca
DE LA CIRCONSCRIPTION
Com- Indus- Sermerce trie vices Total
Préfecture de Casablanca-Anfa 7 N u Préfecture d'Al-Fida - Derb - Sultan 6
Mechouar de Casablanca
Préfecture d'Aïn-Sebâa - Hay-Mohammadi| Aïn-Sebâa Préfecture d'Ain-Chock - Hay-Hassani Ain-Chock Préfecture de Sidi-Bernoussi - Zenata Sidi-Bernous Préfecture de Ben-M'Sick - Sidi-Othmane Ben-M'Sick Mohammadia (19)
Préfecture de Mohammadia Préfecture de Mohammadia Mohammadi Marrakech (47)
Préfecture de Marrakech- | Préfecture de Marrakech-Menara Menara Menara Préfecture de Marrakech-Medina
• Casablanca Préfecture de Mechouar de Casablanca 1 - 1
Préfecture d'Ain-Sebâa - Hay-Mohammadi| 5 418
Préfecture d'Ain-Chock - Hay-Hassani 3
Préfecture de Sidi-Bernoussi - Zenata 2
Préfecture de Ben-M'Sick - Sidi-Othmane 4
a Préfecture de Mohammadia 6 9 419
Préfecture de Marrakech-Menara 8
Marrakech-Medina
Préfecture de Sidi-Youssef-Ben-Ali
Préfecture de Marrakech-Medina 4
Sidi-Youssef-Ben-Ali
Province de Chichaoua Chichaoua [Province d'AI Haouz | Tahannaout El-Kelâa-des-Sraghna (17)
Province d'El-Kelâa-des- Province d'El-Kelâa-des-Sraghna
Préfecture de Sidi-Youssef-Ben-Ali 1
Province de Chichaoua 6
| Province d'Al Haouz 2
, El-Kelâa-des-Sraghna
Sraghna
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Province d'El-Kelâa-des-Sraghna 9 4 417