Décret n° 2-97-713 du 17 août 1997
clôturant la session extraordinaire de la Chambre des représentants
commence sur cette page
clôturant la session extraordinaire de la Chambre des représentants
commence sur cette page
modifiant le décret n° 2-97-447 du 1er rabii II 1418 (6 août 1997) fixant la date du scrutin pour l'élection des représentants des salariés et mettant fin aux mandats des représentants en exercice.
commence sur cette page
approuvant la convention de crédit conclue le 11 rabii | 1418 (17 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe de développement économique et social pour la participation au financement du projet des barrages Dachr Al Wad et Ait Masoud destinés à l'i
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)
REPARTITION
REPARTITION DES SIEGES
DES SIEGES RESERVES
ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX
AUX COLLECTIVITES LOCALES
NOMS ET CHEFS-LIEUX LIMITE ET RESSORTS
DES REGIONS ET L'EFFECTIF TERRITORIAUX
DES CONSEILLERS REGIONAUX (PREFECTURES OU PROVINCES)
Conseiller: communau
Tanger-Tétouan (90) Tanger-Assilah 8
(Tanger-Assilah) Fahs-Bni Makada 6
Tétouan 8
Larache 8
Chefchaouen 8
Chambres
Assemblées Chambres Chambres Représentans, préfectorales d'agriculture d'artisanal Chambres de commerce, des pêches x et provinciales d'industrie salariés
maritimes et de services
2
2
3 10 6 10 5 8
3
3
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4509 du 13 rabii II 1418 (18 août 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu les articles 41 et 107 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-97-661 du 30 rabii I 1418 (5 août 1997) convoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 rabii I 1418 (4 août 1997) ;
Étant donné que l'ordre du jour de la session extraordinaire a été épuisé,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est clôturée le 12 rabii II 1418 (17 août 1997), la session extraordinaire tenue par la Chambre des représentants en vertu du décret susvisé n° 2-97-661 du 30 rabii I 1418 (4 août 1997).
ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 rabii II 1418 (17 août 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4509 du 13 rabii II 1418 (18 août 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-97-447 du 1ºr rabii II 1418 (6 août 1997) fixant la date du scrutin pour l'élection des représentants des salariés et mettant fin aux mandats des représentants en exercice,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La date du scrutin fixée à l'article premier du décret susvisé n° 2-97-447 du 1er rabii II 1418 (6 août 1997) est reportée au 3 octobre 1997.
ArT. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 rabii II 1418 (21 août 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1997-1998, n° 14-97, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son articli 28 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit de 15.000.000 dinars koweitien conclue le 11 rabii I 1418
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
convoquant la Chambre des représentants en session extraordinaire
fixant la date du scrutin pour l'élection des représentants des salariés et mettant fin aux mandats des représentants en exercice.
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi n° 26-81