Décret n° 2-97-580 du 24 juillet 1997
fixant l'importance et la composition du contingent des appelés au service militaire pour l'année 1998 ainsi que la date d'appel.
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fixant l'importance et la composition du contingent des appelés au service militaire pour l'année 1998 ainsi que la date d'appel.
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approuvant la convention de prêt conclue le 26 safar 1418 (2 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Caisse française de développement.
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fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile).
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N° 4510 - 16 rabii II 1418 (21-8-97)
(17 juillet 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Fonds arabe de développement économique et social pour la participation au financement du projet des barrages Dachr Al Wad et Ait Masoud destinés à l'irrigation, à la production d'électricité et d'eau potable.
ARt. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 rabii I 1418 (1°r août 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire, notamment son article 9 ;
Vu le dahir n° 1-94-271 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le contingent des appelés au service militaire pour l'année 1998 est fixé à cinq mille quatre cent vingt (5.420).
ART. 2. - le contingent comprendra des jeunes gens âgés de 18 à 20 ans possédant un niveau d'instruction générale au moins équivalent au certificat d'études primaires.
ART. 3. - La date d'appel du contingent est fixée au ler janvier 1998.
Art. 4. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii | 1418 (24 juillet 1997).
ABDELLATIF FILALI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de prêt conclue le 26 safar 1418 (2 juillet 1997) entre le goüvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministère des finances et des investissements extérieurs et la Caisse française de développement.
Art. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rabii I 1418 (4 août 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs;
MOHAMMED KABBAj.
LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu le décret n° 2-97-344 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe les tarifs applicables aux services rendus par l'Inspection de la protection civile, conformément aux tableaux ci-joints.
ART. 2. - Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 safar 1418 (1er juillet 1997). Le ministre d'Etat, Le ministre des finances ministre de l'intérieur, et des investissements extérieurs,
DRISS BASRI. MOHAMMED KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale
pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
portant promulgation de la loi n° 26-81
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile).