BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4514 du 4 septembre 1997

Page 28 sur 47

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

824BULLETIN OFFICIELNº 4514 – 4 septembre 1997

d) évaluer, avec la participation des populations touchées, es programmes antérieurs et en cours afin de concevoir une stratégie et d'élaborer les activités à prévoir dans le programme d'action ;

e) établir des programmes techniques et financiers à partir des renseignements recueillis au moyen des activités visées aux paragraphes a) à d) ; et

f) mettre au point et appliquer des procédures et des epères pour surveiller et évaluer la mise en œuvre du programme.

Article 6. – Contenu des programmes d'action nationaux

Les pays touchés Parties de la région peuvent prévoir dans leurs programmes d'action nationaux des mesures portant sur :

a) les domaines législatif, institutionnel et administratif ; b) les modes d'utilisation des terres, la gestion des ressources en eau, la conservation des sols, la foresterie, les activités agricoles et l'aménagement des pâturages et parcours ;

c) la gestion et la conservation de la faune et de la flore et d'autres formes de diversité biologique ;

d) la protection contre les feux de forêt ;

e) la promotion de moyens de subsistance alternatifs ; et f) la recherche, la formation et la sensibilisation du public.

Article 7. – Programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints

1. Les pays touchés Parties de la région peuvent, conformément à l'article 11 de la Convention, élaborer et exécuter un programme d'action sous-régional et/ou régional destiné à compléter les programmes d'action nationaux et à les rendre plus efficaces. Deux Parties de la sous-région ou plus pourront de même convenir d'élaborer un programme d'action conjoint.

2. Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent mutatis mutandis à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints. Ces programmes peuvent en outre comporter des activités de recherche-développement concernant certains écosystèmes dans les zones touchées.

3. Pour élaborer et mettre en œuvre les programmes d'action sous-régionaux, régionaux ou conjoints, les pays touchés Parties de la région doivent, selon qu'il convient :

a) définir, en collaboration avec des institutions nationales, les objectifs nationaux en matière de lutte contre la désertification que l'on serait mieux à même d'atteindre avec ces programmes, ainsi que les activités que ceux-ci permettraient de mener à bien de manière efficace ;

b) évaluer les capacités et activités opérationnelles des institutions régionales, sous-régionales et nationales compétentes ; et

c) analyser les programmes existants en matière de désertification communs aux Parties de la région ainsi que leurs rapports avec les programmes d'action nationaux.

N° 4514 - 1ª joumada I 1418 (4-9-97)

Article 8

Coordination des programmes d'action sous-régionaux,

régionaux et conjoints

Les pays touchés Parties élaborant un programme d'action sous-régional, régional ou conjoint peuvent créer un comité de coordination composé de représentants de chaque pays touché Partie afin d'examiner les progrès de la lutte contre la désertification, d'harmoniser les programmes d'action nationaux, de faire des recommandations aux différents stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes sous-régionaux, régionaux ou conjoints, et de servir de centre de liaison pour la coordination et la promotion de la coopération technique en application des articles 16 à 19 de la Convention.

Article 9. – Parties n'ayant pas droit à une assistance financière

Les pays développés touchés Parties de la région n'ont pas droit à une assistance financière aux fins de la mise en œuvre des programmes nationaux, sous-régionaux, régionaux et conjoints au titre de la présente Convention.

Article 10

Coordination avec les autres sous-régions et régions Les programmes d'action sous-régionaux, régionaux et conjoints de la région de la Méditerranée septentrionale peuvent être élaborés et mis en œuvre en collaboration avec ceux des autres sous-régions ou régions, en particulier ceux de la sous-région de l'Afrique du Nord.

1 :

Décret n° 2-97-752 du 29 rabii II 1418 (3 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 65 ;

Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398

(22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances ;

Vu le décret n° 2-85-645 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2-90-572 du 14 rejeb 1411 (30 janvier 1991) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'artisanat et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2-93-603 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce extérieur et des investissements extérieurs,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page