BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4526 du 16 octobre 1997

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Nº 4526 – 16 octobre 1997BULLETIN OFFICIEL939

N° 4526 - 13 joumada II 1418 (16-10-97)

Dahir n° 1-97-36 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997) portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale et à l'extradition, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale et à l'extradition, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée, fait à Rabat le 7 rabii II 1418 (12 août 1997),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale et à l'extradition, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte.

Fait à Rabat, le 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AbDeLLatIF FILALI.

Le texte de la convention a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4526 du 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997).

Arrêté du Premier ministre n° 3-154-97 du 11 joumada II 1418 (14 octobre 1997) fixant le montant global de la participation de l'Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l'occasion des prochaines élections législatives.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son article 286 ;

Sur proposition du ministre d'Etat à l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le montant global de la participation de l'Etat au financement de la campagne électorale menée par les partis politiques à l'occasion des prochaines élections législatives est fixé à 120 millions de dirhams.

ART. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 joumada II 1418 (14 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre de la justice,

OMAR AZZIMAN.

Le ministre des finances, du commerce,

de l'industrie et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

....

Rectificatit au « Bulletin officie! » n° 4510' du 16 rabii II 1418 (21 août 1997) page 787.

Arrêté conjoint du ministre d'Etat à l'intérieur et du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1093-97 du 25 safar 1418 (1er juillet 1997) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par le ministère de l'intérieur (Inspection de la protection civile).

Au lieu de :

Tableau des tarifs

FORMATION ET RECYCLAGE

DL PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS TAUX PAR JOUR ET AGENTS DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE ET PAR STAGIAIRE

-••• - recyclage 10 DH/jour/personne

Lire :

Tableau des tarifs

.. FORMATION ET RECYCLAGE

DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS TAUX PAR JOUR ET AGENTS DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE ET PAR STAGIAIRE

.... - recyclage •••i 100 DH/jour/personne

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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