N° 4526 - 13 joumada II 1418 (16-10-97)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-97-762 du 27 joumada I 1418 (30 septembre 1997) autorisant l'Office chérifien des phosphates à prendre une participation de 50% dans le capital d'une société dénommée « Indo Maroc phosphore S.A. » à constituer avec un partenaire indien, Chambal Fertilizers and Chemicals Limited Inde.
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
L'Office chérifien des phosphates envisage de participer au capital d'une société à constituer avec un partenaire indien, Chambal Fertilizers and Chemicals Limited.
La prise de participation de l'OCP sera l'ordre de 50%. L'investissement projeté sera réalisé sur le site de Jorf Lasfar.
La création de cette société s'inscrit dans la poursuite de la stratégie de l'OCP de s'internationaliser davantage tout en garantissant un débouché pour ses projets de développement.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle •qu'elle a été modifiée ;
Sur proposition du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Office chérifien des phosphates est autorisé à prendre une participation de 50% dans le capital d'une société dénommée « Indo Maroc phosphore S.A. » à constituer avec un partenaire indien, Chambal Fertilizers and Chemicals Limited Inde.
ART. 2. - Le ministre de l'incitation de l'économie et de • la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 joumada I 1418 (30 septembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'incitation
de l'économie et de la privatisation,
délégué auprès du Premier ministre
chargé des entreprises d'Etat,
ABDERRAHMANE SAAIDI.
Arrêté leurs ni 593d9s ati 5 raes i 1418 (il jsiet 199t)
excluant du champ d'application du régime collectif d'allocation de retraite, le personnel titulaire et stagiaire de l'Office d'exploitation des ports.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 18 ;
Vu le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocation de retraite, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 06-84 portant création de l'Office d'exploitation des ports promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) ;
Après avis de la commission prévue par l'article 2 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé, réunie le 24 février 1988,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est exclu du champ d'application du régime collectif d'allocation de retraite, le personnel titulaire et stagiaire de l'Office d'exploitation des ports.
ART. 2. - Le personnel non titulaire transféré de la Régie d'aconage du port de Casablanca (RAPC) continue d'être • affilié à la Caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances n° 125-81 du 13 rabii II 1401 (19 février 1981) qui l'a exclu du champ d'application du régime collectif d'allocation de retraite.
ART. 3. - Le personnel non titulaire de la direction des ports qui a été intégré à l'ODEP continue d'être affilié au régime collectif d'allocation de retraite.
ART. 4. - L'Office d'exploitation des ports est tenu de constituer la provision technique arrêtée au 31 décembre 1995 à 300 millions de dirhams selon l'échéancier approuvé par le ministère des finances et le conseil d'administration de cet office.
En MDH
MONTANT A MOBILISER MONTANT A VERSER
A LA CAISSE INTERNE DE RETRAITE
1996 135
1997 40 175
1998 48,50 48,50
1999 50 50
2000 55 55
TOTAL... 328,50 328,50
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