“ BULLETIN OFFICIEL _,. 1123
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités dé fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la loi n°_43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii J 1417 (7 août 1996), notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l’application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, notamment son article 11,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER — Les provisions de prévoyance retraite visées au paragraphe | du 1°" alinéa de l’article 13 de la loi n° 43-95 susvisée, sont alimentées pour la première fois à compter du l*' juillet 1997. Les excédents des ressources sur
les charges de chacun des régimes des pensions civiles et .
“militaires sont affectés obligatoirement à l’alimentation des
provisions de prévoyance retraite du régime de pension
considéré conformément aux dispositions de l’article 7 du décret susvisé n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996). Le montant minimum de la provision, tel que défini audit article 7, devra être constitué en cinq ans à partir du 1°‘ juillet 1997.
ART. 2. — Conformément aux dispositions du 2° alinéa de l’article 8 du décret précité n° 2-95-749, le montant des avances de l’Etat, des collectivités iocales et des établissements publics est, pour un exercice considéré, au moins égal au montant des dépenses effectuées au titre de la même prestation au cours de l’exercice précédent, majoré éventuellement de la différence entre les avances de l’exercice précédent et les prestations effectivement payées par la caisse au cours dudit exercice. .
ART. 3. — Conformément aux dispositions du 2° alinéa de l’article 9 du décret précité n° 2-95-749, le montant des avances de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics est, pour un exercice considéré, au moins égal au montant des dépenses effectuées au titre de la même prestation au cours de l’exercice précédent, majoré éventuellement de la différence entre les avances de l’exercice précédent et les prestations effectivement payées par la caisse au cours dudit exercice.
ART. 4. — Les réserves pour prestations échues non payées, prévues par l’article 10 du décret précité n° 2-95-749 sont alimentées par les montants des pensions, rentes et allocations échues et dont les titulaires ne se sont pas présentés pour les encaisser pour une raison quelconque.
ART. 5. — Les valeurs, titres et acquisitions énumérés à l’article 14 de la loi n° 43-95 précitée, sont admis dans les emplois de la Caisse marocaine des retraites, à concurrence des limitations suivantes :
1) Valeurs de l’Etat ou bénéficiant de la garantie de l’Etat, sans limitation, avec un minimum de 80% des emplois ;
2) Actions et obligations côtées en bourse, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii H 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, certificats de dépôt et bons des sociétés de financement soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 promulguée par le dahir n° 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) relative à certains titres de créances négociables, et biens immobiliers, et ce dans la limite de 20% des emplois.
Toutefois, les pourcentages d'admission des valeurs visées au précédent alinéa ne peuvent dépasser :
a) 5% des emplois pour les actions et obligations côtées en bourse ;
b) 10% des emplois pour les actions des sociétés d’investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 susvisé et pour les certificats de dépôt et les bons des sociétés de financement soumis aux conditions et règles édictées par la loi n° 35-94 promulguée par le dahir n° 1-95-3 susvisé ;
c) 5% des emplois pour lès biens immobiliers, sur autorisation de l’autorité de tutelle.
ART. 6. — En ce qui concerne les emplois visés aux a) et b) de l’article S ci-dessus, la Caisse marocaine des retraites ne peut :
— employer plus de 10% de ses ressources en valeurs - émises par un même émetteur ; —- détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs émises par un même émetteur.
Sont considérées comme relevant d’une même le catégorie de valeurs :
— les valeurs donnant accès au capital d’un même émetteur ;
— les valeurs conférant un droit de créance général sur le patrimoine d’un même émetteur ;
— les actions ou parts d’un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
ART. 7. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997). DRiss JETTOU.