BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4592 du 4 juin 1998

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Nº 4592 – 4 juin 1998BULLETIN OFFICIEL265

N° 4592 - 9 safar 1419 (4-6-98)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-98-395 du 23 moharrem 1419 (20 mai 1998) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 6 novembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 30,50 millions Ecus, consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech (RADEEMA) pour le financement le du projet « Assainissement villes impériales (Maroc) ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 6 novembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement pour la garantie du prêt de 30,50 millions Ecus, consenti par ladite banque à la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech (RADEEMA) pour le financement du projet « Assainissement villes impériales (Maroc) ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 moharrem 1419 (20 mai 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-98-449 du 28 moharrem 1419 (25 mai 1998) relatif aux attributions et aux pouvoirs du ministre du secteur public et de la privatisation.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 65 ;

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) ;

Vu le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les attributions et pouvoirs dévolus au ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé par le décret susvisé n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) sont désormais exercés par le ministre du secteur public et de la privatisation.

ART. 2. - Outre les attributions et pouvoirs visés à l'article premier ci-dessus, M. Rachid Filali, ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de :

1. - Élaborer et proposer, en concertation avec les et proposer, ministères concernés, la politique générale et sectorielle de l'Etat en matière de rationalisation et d'ouverture au privé du secteur public et veiller à sa mise en œuvre ;

2. - Préparer en concertation avec les ministères concernés les contrats programmes à conclure avec les EEP, destinés à définir les relations entre l'Etat et lesdits EEP, et en suivre l'exécution :

3. - Évaluer et rendre compte des performances de gestion des établissements et entreprises publics et développer, à cet effet, une banque de données du secteur public au service du gouvernement ;

4. - Décider, après accord du Premier ministre et lancer en concertation avec les départements concernés tous les audits externes des établissements et entreprises publics, en assurer le suivi et veiller à la mise en œuvre des recommandations des audits et décisions retenues par le gouvernement ;

5. - Requérir des dirigeants des établissements et entreprises publics, la communication de tous documents, études, renseignements, informations et explications concernant lesdites entités :

6. - Suivre les travaux et l'exécution des décisions des conseils d'administration des établissements et entreprises publics.

ART. 3. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 moharrem 1419 (25 mai 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre du secteur public

et de la privatisation,

RACHID FILALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4590 du 2 safar 1419 (28 mai 1998).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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