BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4592 du 4 juin 1998

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266BULLETIN OFFICIELNº 4592 – 4 juin 1998

Décret n° 2-98-415 du 28 moharrem 1419 (25 mai 1998) xant l'importance et la composition du contingent des appelés au service militaire pour l'année 1999 ainsi que la date d'appel.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service. militaire, notamment son article 9 ;

Vu le dahir n° 1-98-43 du 2 moharrem 1419 (29 avril 1998) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le contingent des appelés au service militaire pour l'année 1999 est fixé à cinq mille quatre cent vingt (5.420).

ART. 2. - Le contingent comprendra des jeunes gens âgés de 18 à 28 ans possédant un niveau d'instruction générale au moins équivalent au certificat d'études primaires.

ART. 3. - La date d'appel du contingent est fixée au jer février 1999.

ART. 4. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 moharrem 1419 (25 mai 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 1116-98 du 14 moharrem 1419 (11 mai 1998) fixant les dates de réunions des commissions chargées de l'examen des demandes de certificats attestant la qualité de soutien de famille.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire ;

Vu le décret royal n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) • relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et

sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au service militaire, notamment son article 2,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les commissions prévues à l'article 2 du • décret royal susvisé n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) se

réuniront au siège de chaque préfecture ou province du ler au 30 septembre 1998.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 moharrem 1419 (11 mai 1998).

DRISS BASRI.

N° 4592 - 9 safar 1419 (4-6-98)

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 1117-98 du 14 moharrem 1419 (11 mai 1998) fixant les conditions dans lesquelles seront recensés, au cours de l'année 1999, les assujettis au service militaire.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relatif à l'institution et à l'organisation du service militaire, notamment son article 7 ;

Vu le dahir n° 1-98-43 du 2 moharrem 1419 (29 avril 1998) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Après accord du Premier ministre,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – , — Le recensement des assujettis au service militaire concerne les jeunes âgés de 18 à 28 ans au 31 décembre 1999 et possédant un niveau d'instruction équivalent, au moins, au certificat d'études primaires.

ART. 2. - Le recensement donnera lieu à l'établissement pour chaque assujetti, d'une notice individuelle faisant ressortir notamment les renseignements concernant son état civil, son domicile, sa situation familiale et professionnelle et le niveau de son instruction générale.

ART. 3. - Les notices individuelles de recensement des assujettis seront transmises en vue de la présélection au service de recrutement des Forces armées royales.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 14 moharrem 1419 (11 mai 1998).

DRISS BASRI.

Vu : Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat n° 1137-98 du 24 moharrem 1419 (21 mai 1998) portant délégation de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat.

LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT,

Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le dahir n° 1-80-275 du 5 safar 1401 (13 décembre 1980) fixant les attributions des secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat et habilitant les ministres dont ils relèvent à leur déléguer leur signature ou certaines de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2-94-830 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat ;

Vu le décret n° 2-98-386 du 16 hija 1418 (14 avril 1998) relatif aux attributions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat,

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